Chambre 3 Cabinet 1, 18 février 2025 — 21/00537

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 21/00537 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JB6W N° Minute :

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE S.A.R.L. E-MAJ, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 440 910 024, dont le siège social est sis 156 rue de Grigy - 57070 METZ

représentée par Me Jonathan SAVOURET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A401

DÉFENDERESSE S.A.S. UTILS FRANCE, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 888 436 508, dont le siège social est sis 11 rue des Acacias - 57140 LA MAXE

représentée par Me Jean-christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A501

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Céline BAZELAIRE, Assesseur : Evelyne BIRNBAUM, Juge-Consulaire Assesseur : Bernard CHARRONT, Juge-Consulaire Greffière lors des débats : Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffier lors de la mise à disposition: Mathieu SCHNEIDER,

Débats tenus à l'audience publique du dix sept Décembre deux mil vingt quatre. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit Février deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

- 1 CE délivrée par case à Me [X] le :

- 1 CCC délivrée par case à Me DUCHET le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte d'huissier du 27 juillet 2021, la SARL E-MAJ a fait assigner la SAS UTILS FRANCE devant la chambre commerciale du tribunal de Metz, aux visas des articles 1103 et suivants, 1217 et suivant du code civil, et L 441-10 du code de commerce, aux fins de paiement de factures.

Au terme de ses dernières conclusions du 7 décembre 2023, elle demande au tribunal de :

- Condamner la société UTILS FRANCE à lui payer la somme de 17 457,80 € au titre des factures échues et non réglées, somme portant intérêts au taux tel que défini à l'article L441-10 du code de commerce, correspondant au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures

- Condamner la société UTILS FRANCE à lui payer la somme de 280 € (40,00 € x 7 factures) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement

- Condamner la société UTILS FRANCE à lui payer la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi contractuelle

En tout état de cause,

- Débouter la société UTILS FRANCE de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions

- Condamner la SAS UTILS FRANCE aux entiers frais et dépens

- Condamner la société UTILS FRANCE à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Elle expose que :

- La société UTILS FRANCE a fait appel à la société E-MAJ aux fins de réalisation de diverses prestations WEB, par la signature de trois devis des 19/06/2020 et 03/07/2020 : * Devis n° 11146 du 19 juin 2020: Projet nouvelle boutique PRESTASHOP 1.7 : 28 962 € TTC * Devis n° 11199 du 3 juillet 2020 : Hébergement Web serveur dédié : 1 068 € TTC * Devis n° 11200 du 3 juillet 2020 : Prestation WEB - E-Marketing : 3 450 € TTC

- Par correspondance du 4 janvier 2021 la société UTILS FRANCE indiquait à la société E-MAJ que le site internet n'était toujours pas en ligne et sollicitait qu'il soit procédé aux installations nécessaires dans les meilleurs délais

- Par correspondance du 21 janvier 2021, la société E-MAJ lui rappelait que les délais de mises en ligne n'avaient été donnés qu'à titre indicatif et que les retards rencontrés ne pouvaient lui être imputés - Les prestations étaient réceptionnées par la société UTILS FRANCE sans aucune réserve le 22 janvier 2021

- Des factures émises par E-MAJ restaient impayées en dépit de rappels par courriels des 1er et 19 février 2021, 12 mars, 22 avril et 7 mai 2021, et d'une relance par lettre recommandée du 7 mai 2021

- Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2021, la société E-MAJ mettait en demeure la société UTILS FRANCE de s'acquitter de la somme de 10 703 € correspondant aux factures échues et non réglées

- Par correspondance du 11 juin 2021, la société UTILS FRANCE contestait les montants réclamés au motif que le site n'avait été mis en ligne qu'au mois de février 2021, pour seulement 350 fiches au lieu des 600 prévues au devis du 10 juillet 2020 La société UTILS FRANCE sollicitait ainsi le remboursement des travaux non exécutés

- Une ultime mise en demeure était adressée le 8 juin 2021 à la société UTILS France pour la somme totale de 13 310,40 € TTC aux titres des factures échues et non réglées

- La société UTILS FRANCE lui est à ce jour redevable de la somme totale de 15 384,20 € TTC

- La société UTILS FRANCE ne rapporte ni la preuve des pertes d'exploitations prétendument subies, ni leur lien causal avec les prétendus manquements invoqués

- Sur l'intégralité des prestations exécut