Chambre 3 Cabinet 1, 18 février 2025 — 24/01076

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 24/01076 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LB3W N° Minute :

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), immatriculée au RCS de Metz sous le n° 356 801 571, dont le siège social est sis 3, Rue François de Curel - 57000 METZ

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l'ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEURS E.U.R.L. PLAY REGIE PUB, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 837 740 414, dont le siège social est sis Rue du Casino - 57360 AMNEVILLE LES THERMES

défaillant

Monsieur [N] [M] [G] né le 15 Décembre 1972 à LINARES (ESPAGNE), demeurant 36, Rue du Château de Merten - 57360 AMNEVILLE LES THERMES

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Mathieu SCHNEIDER,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit Février deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

- 1 CE délivrée par case à Me CASCIOLA le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé signé le 4 août 2018, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) a ouvert un compte courant à l'EURL PLAY REGIE PUB, représentée par Monsieur [N] [M] [G].

Existait une autorisation de découvert de 16 000 euros (pièce 10).

Par acte sous seing privé du 12 juin 2020, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) a consenti à l'EURL PLAY REGIE PUB un prêt garanti par l'Etat de 50 000 euros remboursable au bout d'un an, avec une période optionnelle d'amortissement allant de 1 à 5 ans.

Le 8 avril 2021, l'EURL PLAY REGIE PUB a opté pour un amortissement du prêt sur une durée de 5 ans, avec amortissement à compter de la deuxième année, moyennant des échéances mensuelles de 885,48 euros, avec un taux de 0,73 % l'an. Par acte sous seing privé du 22 juin 2022, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) a consenti à l'EURL PLAY REGIE PUB un prêt n° 06071797 de 45 500 euros au taux fixe de 1,7 % l'an remboursable en 72 mensualités

Par acte du 15 juin 2022, Monsieur [N] [M] [G] s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 20 000 euros.

Par lettre recommandée du 15 février 2024 adressée à l'EURL PLAY REGIE PUB, la BPALC a dénoncé l'autorisation de découvert du compte courant avec un préavis de 60 jours. Par courrier recommandé du 26 juin 2024, la BPALC adressait à l'EURL une mise en demeure de régler le solde débiteur de son compte courant ainsi que les échéances impayées des deux prêts dans un délai de 8 jours, faute de quoi le compte serait clôturé et la déchéance du terme des prêts serait prononcée.

Par courrier recommandé du 26 juin 2024, la BPALC mettait en demeure Monsieur [N] [M] [G] de lui régler en sa qualité de caution la somme de 2 049,87 euros au titre du prêt cautionné, en vain.

Par courriers recommandés du 17 octobre 2024, la BPALC informait l'EURL PLAY REGIE PUB et Monsieur [N] [M] [G] de la clôture du compte courant et de la déchéance du terme des prêts, avec mise en demeure de régler les sommes devenues exigibles, en vain.

La BPALC expose qu'au 20 novembre 2024, les sommes dues sont les suivantes : 11 542,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant25 411 euros au titre du prêt garanti par l'Etat38 768,32 euros au titre du prêt équipement cautionné Faute de réponse, la BPALC a fait assigner la débitrice principale et la caution devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, au visa des articles 1905 et 2288 du code civile, par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024.

Elle demande au tribunal de :

- DIRE ET JUGER la demande de la BPALC recevable et bien fondée - CONDAMNER solidairement l'EURL PLAY REGIE PUB et Monsieur [N] [M] [G] à lui payer la somme de 38 768,32 euros, dans la limite de 20 000 euros pour ce dernier, au titre du prêt n° 06071797 avec intérêts au taux de 8,70 % l'an à compter du 21 novembre 2024 et jusqu'à complet paiement - CONDAMNER l'EURL PLAY REGIE PUB à lui payer la somme de 25 411 euros au titre du prêt garanti par l'Etat avec intérêts au taux de 3,73 % l'an à compter du 21 novembre 2024 et jusqu'à complet paiement - CONDAMNER l'EURL PLAY REGIE PUB à lui payer la somme de 11 542,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux de 14,85 % l'an à compter du 21 novembre 2024 et jusqu'à complet paiement - ORDONNER la capitalisation des intérêts - CONDAMNER solidairement les défendeurs aux dépens - CONDAMNER solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - RAPPELER l'exécution provisoire du jugement

Les défendeurs n'ont pas constitué avocat.

A l'audience de mise en état du 21 janvier 2025, la demanderesse a fait connaître son accord pour une mise en délib