Chambre 1 Cabinet 1, 25 février 2025 — 24/00559
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00559 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAW6
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FÉVRIER 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. LANSKI SAIDI, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
DÉFENDERESSE :
S.A.S. KEFELI CONSTRUCTION, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 07 JANVIER 2025
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 25 FÉVRIER 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 18 novembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SAS LANSKI SAIDI a fait assigner la SAS KEFELI CONSTRUCTION devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour voir : - Donner acte à la bailleresse de ce qu'elle a levé un état faisant apparaître un privilège de nantissement au profit de l'URSSAF DE LORRAINE sis [Adresse 6] à [Localité 4] ; - Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 04 mai 2024 ; - Constater la résiliation du bail ; - Ordonner l'évacuation du défendeur et de tout occupant de son chef dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - Condamner la SAS KEFELI CONSTRUCTION à lui verser la somme de 14 839,94 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux courant à compter de l'assignation ; - Condamner la défenderesse à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle égale de 1 478,57 euros charges en sus, à compter du 1er décembre 2024 et ce jusqu'à libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts à compter de chaque terme impayé ; - Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir, - Condamner la SAS KEFELI CONSTRUCTION à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
La SAS KEFELI CONSTRUCTION n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.143-2 du Code de commerce prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Il ressort des pièces versées au dossier la présence d'un créancier inscrit à savoir, l'URSSAF DE LORRAINE sis [Adresse 7] [Localité 4].
Aussi convient-il d'inviter la SAS LANSKI SAIDI de produire aux débats la preuve de la réception de la notification de l'assignation au créancier inscrit, faisant courir le délai d'un mois susvisé.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit :
INVITE la SAS LANSKI SAIDI à justifier de la date de réception de la notification de l'assignation faite à l'URSSAF DE LORRAINE sis [Adresse 6] à [Localité 4], en sa qualité de créancier inscrit ;
Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à l'audience du :
Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé du 18 mars 2025 à 10 heures salle 25 sis [Adresse 1] à [Localité 4] ;
DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq février deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente