Pôle Civil section 2, 25 février 2025 — 22/00119

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE TPBR et Parties LRAR 4 COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° RG 22/00119 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NO7S Pôle Civil section 2

Date : 25 Février 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [D] [V] née le 27 Septembre 1937 à [Localité 20], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [G] [V] né le 01 Août 1930 à [Localité 20], demeurant [Adresse 18]

Madame [T] [V] née le 22 Juillet 1972 à [Localité 16], demeurant [Adresse 10]

tous représentés par Maître Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [F] [Y] épouse [V] née le 09 Juillet 1970 à [Localité 16], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [P] [V] né le 20 Octobre 1968 à [Localité 16], demeurant [Adresse 13]

représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL Assesseurs : Magali ESTEVE Cécilia FINA-ARSON

en présence de [R] [N] et de [K] [A], auditrices de justice et de [I] [W], greffier stagiaire

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 26 Novembre 2024 au cours de laquelle Cécilia FINA-ARSON a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 25 Février 2025

JUGEMENT : signé par le juge pour le président empéché et le greffier et mis à disposition le 25 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [V] et Monsieur [G] [V] ont eu trois enfants Madame [T] [V], Monsieur [P] [V] et Monsieur [L] [V] décédé.

Par acte notarié du 06 janvier 2006, les époux [V] ont fait donation, en avancement de part, à Monsieur [P] [V], de la nue-propriété des parcelles A [Cadastre 11], A [Cadastre 12], A [Cadastre 6], A [Cadastre 7], A197, A [Cadastre 4], A [Cadastre 2], AT [Cadastre 8] et AT [Cadastre 9] situées à [Localité 19] et [Localité 20] (34).

Par acte notarié du 06 novembre 2019, ils ont fait donation en avancement de part de la nue-propriété de la parcelle A392 située à [Localité 20] (34) à leur fille Madame [T] [V].

Monsieur [P] [V] et Madame [F] [Y] se sont mariés le 27 juillet 2002, sans contrat. Par ordonnance de non-conciliation du 19 juin 2018, le juge aux affaires familiales a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux. Madame [F] [Y] a, par assignation délivrée le 13 février 2019, notamment sollicité le divorce aux torts exclusifs de l’époux.

Par courrier d’avocat du 03 décembre 2020, Madame [D] [V] et Monsieur [G] [V] ont mis en demeure leur fils notamment de quitter l’exploitation de [Localité 19] sous trente jours, et de verser sous quinzaine différentes sommes d’argent (143.500 euros de fermages, 1.842,5 euros de loyers des villas, 50.998,32 euros débités selon eux du compte joint, 7.325,25 euros issus également du compte joint), outre l’enlèvement immédiat des véhicules bloquant l’accès aux villas et le nettoyage du terrain appartenant en nue-propriété à Madame [T] [V].

***

Par acte de commissaire de justice délivré à personne le 04 janvier 2022, Madame [D] [V], Monsieur [G] [V] et Madame [T] [V] ont fait assigner Monsieur [P] [V] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins d’obtenir son expulsion de différentes parcelles agricoles ainsi que sa condamnation en paiement.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG n°22/119.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 25 mars 2022, Madame [F] [Y] épouse [V] a été assignée en intervention forcée par Monsieur [P] [V] aux fins de jonction avec l’assignation précédente.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG n°22/1402.

Par ordonnances du 29 août 2024, le juge de la mise en état a ordonné, dans chacun des deux dossiers, le renvoi de l’incident à la formation collégiale.

***

Selon dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 novembre 2023, Monsieur [P] [V] demande au juge de la mise en état : - d’ordonner la jonction des dossiers RG 22/1402 et 22/119, - de se déclarer incompétent pour juger du litige relatif aux terres agricoles données à bail à ferme ainsi que pour statuer sur les demandes relatives aux loyers perçus dans le cadre de baux d’habitation, - subsidiairement, de déclarer l’action en paiement prescrite pour les loyers antérieurs au 03 janvier 2019 et de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, - en tout état de cause, de rejeter les demandes des consorts [V] et de les condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2024, Madame [F] [Y] épouse [V] sollicite du juge de la mise en éta