Pôle Civil section 2, 25 février 2025 — 24/00974

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° RG 24/00974 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXX5 Pôle Civil section 2

Date : 25 Février 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Emmanuel LE COZ de la SELARL CABINET LE COZ AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSE

S.A.R.L. 3A, RCS MONTPELLIER 819 889 247, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL

Juges : Magali ESTEVE Cécilia FINA-ARSON

en présence de [H] [O] et de [S] [E], auditrices de justice et de [N] [Z], greffier stagiaire

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 26 Novembre 2024 au cours de laquelle Magali ESTEVE a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 25 Février 2025

JUGEMENT : signé par le juge pour le président empéché et le greffier et mis à disposition le 25 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Monsieur [L] [F] est propriétaire d’un véhicule de marque « MERCEDES », modèle VIANO.

Par devis accepté en date du 2 juin 2022, Monsieur [L] [F] a fait aménager le poste de conduite de son véhicule par la SARL 3A pour un montant de 7.646.10 euros, afin de pouvoir le conduire depuis son fauteuil roulant, par l’intermédiaire d’une station d’accueil, dénommée « station DAHL ».

Le prix de la prestation a été réglé par le client le 5 aout 2022. La conduite du véhicule depuis le fauteuil étant impossible, par courrier recommandé en date du 3 novembre 2022, Monsieur [L] [F] a sollicité une remise en état de son véhicule et un remboursement des frais engagés.

La SARL 3A a refusé la remise en état par courrier du 10 novembre 2022. Par courrier de son conseil en date du 17 mars 2023, Monsieur [L] [F] a mis en demeure la société en restitution du montant de la facture, et remise en état de véhicule.

La SARL 3A a fait parvenir une proposition de transaction à Monsieur [L] [F]. A défaut d’accord entre les parties, suite à requête de Monsieur [L] [F] aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe, une ordonnance autorisant l’assignation avant le 10 février 2024 par Monsieur [L] [F] de la SARL 3A à l’audience du 26 mars 2024 – 9h00 a été rendue en date du 29 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2024, Monsieur [L] [F] a assigné la SARL 3A devant la présente juridiction aux fins de voir : Prononcer la résiliation du contrat de prestation de serviceCondamner la SARL 3A à procéder aux travaux de remise en état du véhicule, sous astreinteOrdonner à la SARL 3A la restitution du prix de la prestation d’un montant de 7.646.10 euros sous astreinteCondamner la SARL 3A à lui régler la somme de 3600 euros à parfaire (correspondant à 10 euros par jour d’immobilisation du véhicule) au titre du préjudice résultant de la privation de la jouissance de son véhicule, outre 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le cout de l’exploit introductif d’instance. A l’audience du 26 mars 2024, le dossier a été renvoyé pour l’audience du 24 septembre 2024. A cette audience le dossier a été renvoyé pour l’audience du 26 novembre 2024, avec injonction pour le demandeur de conclure avant le 26 octobre 2024.

A l’audience du 26 novembre 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré.

Prétentions et moyens des parties :

Monsieur [L] [F] maintient les demandes de l’assignation délivrée en date du 5 février 2024, à laquelle il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Il demande au tribunal de :

Prononcer la résiliation du contrat de prestation de service

Condamner la SARL 3A à procéder aux travaux de remise en état du véhicule, sous astreinte Ordonner à la SARL 3A la restitution du prix de la prestation d’un montant de 7.646.10 euros sous astreinte

Condamner la SARL 3A à lui régler la somme de 3600 euros à parfaire (correspondant à 10 euros par jour d’immobilisation du véhicule) au titre du préjudice résultant de la privation de la jouissance de son véhicule, outre 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le cout de l’exploit introductif d’instance

Au soutien de ses prétentions, il considère que la prestation de service n’a pas été remplie, et précise que la SASU « HANDI PROJECT » a par attestation du 31 janvier 2023 indiqué q