1ère Chambre civile, 25 février 2025 — 22/00396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 22/00396 N° Portalis DB2G-W-B7G-H3KR

KG/CG République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 25 février 2025 Dans la procédure introduite par :

S.A.R.L. NEXT ID dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vadim HAGER de l’ASSOCIATION VENTURELLI - HAGER, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR et Maître Aurélie JAAFAR, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 45

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.C.I. ZIMBERGER dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 81

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

Le Tribunal composé de Camille GATINEAU, Juge placée au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 07 janvier 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ZIMBERGER a confié à la SARL NEXT ID une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un hôtel comprenant 78 chambres, un restaurant et un logement de fonction sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 5] (68), et ce sans formalisation d’un contrat écrit.

Par arrêté municipal de la commune de [Localité 5] en date du 15 juillet 2019, il a été fait droit à la demande de permis déposée le 25 février 2019 par le maître de l’ouvrage sur la base du dossier préparé par la SARL NEXT ID.

Ce permis a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg qui a, par ordonnance du 19 février 2021, constaté le désistement des requérants.

La SARL NEXT ID a établi plusieurs factures : - une première facture d’acompte d’un montant de 25 800 euros HT, soit 30 960 euros TTC, réglée par la SCI ZIMBERGER le 29 février 2019, - une seconde facture d’acompte d’un montant de 30 000 euros HT, soit 36 000 euros TTC, le 3 avril 2020, - une troisième facture d’acompte d’un montant de 21 200 euros HT, soit 25 440 euros TTC, le 26 mai 2020 qui a fait l’objet d’un règlement le 1er septembre 2020.

Se plaignant de l’absence de règlement de l’acompte n°2, la SARL NEXT ID a, par acte déposé au greffe par voie électronique le 7 juillet 2022 et signifié le 17 août 2022, introduit une instance à l’encontre de la SCI ZIMBERGER devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamnée notamment au paiement de la facture d’acompte n°2 d’un montant de 36 000 euros TTC.

Suivant ordonnance en date du 22 février 2024, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande d’expertise formée par la SARL NEXT ID, retenant que le désaccord subsistant entre les parties portait non sur l’exécution des missions et leur valorisation telle qu’elle avait été effectuée par la SARL NEXT ID par l’émission de différentes factures mais sur les modalités de l’accord trouvé à l’issue des négociations intervenues à propos de l’acompte n°2 de sorte qu’une mission d’expertise destinée à décrire les missions effectuées par la SARL NEXT ID, donner un avis sur la facture émise par celle-ci et fournir des éléments sur la valorisation de la mission qui lui avait été confiée n’apparaissait pas alors utile à la solution du litige.

Dans ses dernières conclusions en date du 02 octobre 2024, la SARL NEXT ID sollicite du tribunal de Céans de : - déclarer la demande de la SARL NEXT ID recevable et bien fondée,

En conséquence, - condamner la SCI ZIMBERGER à payer à la SARL NEXT ID une somme de 36.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, - débouter la SCI ZIMBERGER de l’intégralité de ses fins, demandes et conclusions

Subsidiairement, - ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de décrire les missions d’architecte et de maîtrise d’œuvre réalisées par la SARL NEXT ID aux fins de l’obtention de l’arrêté de permis de construire du 25 février 2019, et donner un avis motivé sur la facturation émise par la société NEXT ID pour l’obtention de ce permis de construire,

En tout état de cause, - condamner la SCI ZIMBERGER en tous les dépens, ainsi qu’à un montant de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la SARL NEXT ID affirme que : - les parties ont convenu du paiement d’un acompte n°2 de 36 000 euros TTC « en cas d’issue favorable de la procédure de recours judiciaire » à l’encontre de l’arrêté municipal accordant un permis de construire à la SCI ZIMBERGER,