Ch. 3 Cab. 3, 25 février 2025 — 24/00132

DU : 25 Février 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/00132 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I2XU / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [N] [H] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (RUSSIE) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 51

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2023-006161 du 06/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Karine LAPREVOTTE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 142

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET

Greffier M. Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 19 Novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par M. Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Karine LAPREVOTTE Me Hélène STROHMANN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine LAPREVOTTE Me Hélène STROHMANN

N° ARIPA : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [T] [O] et Madame [N] [H], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 devant l’officier d’État civil de [Localité 8] (Meurthe-et-Moselle) sans contrat préalable.

De cette union est issue une enfant : [X] [B] [C] [O], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 8] (54).

Par assignation délivrée à Etude le 28 décembre 2023, Madame [N] [H] a assigné Monsieur [T] [O] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 mars 2024 à 09h00 au Tribunal judiciaire de NANCY, sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [T] [O] a constitué avocat.

Par ordonnance contradictoire de fixation de mesures provisoires en date du 26 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment s'agissant des mesures provisoires : -autorisé les époux à résider séparément, -attribué à Monsieur [T] [O] la jouissance des droits locatifs, -accordé à Madame [N] [H] un délai de deux mois pour quitter le domicile conjugal, -dit que l'autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant, -fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, -dit que Monsieur [T] [O] pourra voir l'enfant exclusivement à l’amiable, sans hébergement de nuit, -condamné Monsieur [T] [O] à Madame [N] [H] pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant une pension alimentaire de 100 euros par mois.

Par requête conjointe valant conclusions d’accord enregistrée au greffe le 31 mai 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens et à laquelle était joint l'acte sous signature privée et contresigné par avocats d'acceptation du principe du divorce en date du 23 mai 2024, Monsieur [T] [O] et Madame [N] [H] sollicitent le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil. Les époux sollicitent en outre de : -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, -déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [T] [O] et Madame [N] [H] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil, -fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation, -autoriser Madame [N] [H] à conserver l'usage du nom de son époux au plus tard jusqu'à la majorité de leur fille [X], le [Date naissance 4] 2034, -constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant, -fixer la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, -fixer au profit de Monsieur [T] [O] un droit de visite et d’hébergement s'exerçant exclusivement à l'amiable et sans hébergement de nuit, -condamner Monsieur [T] [O] à verser à Madame [N] [H] une contribution de 100 euros par mois à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

* * * * *

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2024.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 19 novembre 2024 à laquelle elle a été mise en délibéré au 25 février 2025, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 26 avril 2024,

Vu les articles 233 et suivants du Code civil,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci des époux