Ch. 3 Cab. 3, 25 février 2025 — 23/02070

DU : 25 Février 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/02070 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IWCK / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Hélène LAROCHE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 24

DÉFENDEUR

Madame [I] [M] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8] (MAROC) domiciliée : chez Me Violaine LAGARRIGUE Avocat [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Violaine LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 165

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET

Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 19 Novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par M. Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Violaine LAGARRIGUE Me Hélène LAROCHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Violaine LAGARRIGUE Me Hélène LAROCHE

Transmission aux Impôts le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [W] [M], de nationalité française et Madame [I] [M], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l’officier d’État civil de [Localité 8] (MAROC), sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation délivrée le 13 juillet 2023 à domicile, Monsieur [W] [M] a assigné Madame [I] [M] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 novembre 2023 à 09h00 au Tribunal judiciaire de NANCY, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par arrêt en date du 22 décembre 2023, la Cour d'appel de NANCY a notamment : -infirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance de protection rendue le 30 juin 2023 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de NANCY ; - débouté Madame [I] [M] de sa demande de protection et de toutes celles subséquentes.

Par ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 26 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment : -constaté que les époux résident séparément, -attribué à Monsieur [W] [M] la jouissance du domicile conjugal, -attribué à Monsieur [W] [M] la jouissance du véhicule CLIO 3, -condamné Monsieur [W] [M] à verser à Madame [I] [M] une pension alimentaire mensuelle de 200 euros au titre du devoir de secours, -dit que Monsieur [W] [M] devra assurer le remboursement des échéances du prêt immobilier [7] d'un montant mensuel de 368,30 euros.

Au dernier état de la procédure, par conclusions enregistrées au greffe le 23 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] [M] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil. Monsieur [W] [M] sollicite en outre : -ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d'état civil des époux, -partager les dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 30 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [I] [M] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil. Madame [I] [M] sollicite en outre : -constater que les époux résident séparément depuis le 10 juin 2023, -condamner Monsieur [W] [M] à verser à Madame [I] [M] la somme de 3.000 euros à titre de prestation compensatoire, -condamner Monsieur [W] [M] aux dépens.

* * * * *

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2024.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 19 novembre 2024 à laquelle elle a été mise en délibéré au 25 février 2025, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 26 avril 2024,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [W] [M], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] (54)

et de

Madame [I] [M], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8] (Maroc)

mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 8] (Maroc) ;

pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge des actes de n