SCHILTIGHEIM Civil, 25 février 2025 — 24/07497

N° RG 24/07497 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DB

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07497 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DB

Minute n°

copie exécutoire le 25 février

2025 à :

- Me Eric AMIET (case 125)

- M. [R] [H]

pièces retournées

le 25 février 2025

Me Eric AMIET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MEL LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°522 934 645 ayant son siège social ZA LES CHATEAUX 5, rue des Forgerons 67980 HANGENBIETEN représentée par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [H] demeurant 12 allée Saint Sauveur le Vicomte 67205 OBERHAUSBERGEN non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-Président Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 17 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La SARL MEL LOCATION, dont l’objet social est la location de véhicules automobiles, a conclu quatre contrats entre le 12 avril 2024 et le 24 juin 2024 avec la société CAG PRIME. Il s’agit des contrats suivants : - n°20240767, location d’une Peugeot 208 GN-989-DG à compter du 12 avril 2024 - n°20240813, location d’une BMW Série 1 GQ-770-GW à compter du 19 avril 2024 - n°20240955, location d’une Hyundai Tucson GR-440-QW à compter du 13 mai 2024 - n°20241127, location d’une Mercedes Classe A GR-333-KH à compter du 24 juin 2024 (contrat non signé)

Le 14 juin 2024, la SARL MEL LOCATION, affirmant que M. [R] [H] s’était présenté à tort comme dirigeant de la société Cag Prime, a conclu quatre autres contrats avec M. [R] [H], personne physique, sur les mêmes véhicules : - n°20241128, location d’une Peugeot 208 GN-989-DG à compter du 11 juin 2024 - n°20241126, location d’une BMW Série 1 GQ-770-GW à compter du 18 juin 2024 - n°20241129, location d’une Hyundai Tucson GR-440-QW à compter du 13 juin 2024 - n°20241127, location d’une Mercedes Classe A GR-333-KH à compter du 24 juin 2024

Le 14 juin 2024, la SARL MEL LOCATION a émis cinq factures distinctes : - n°20241129 facturant la location du véhicule Hyundai Tucson GR-440-QW du 13 juin 2024 au 14 juin 2024 - n°20241286 facturant la location du véhicule Hyundai Tucson GR-440-QW du 13 mai 2024 au 13 juin 2024 - n°20241288 facturant la location du véhicule BMW Série 1 GQ-770-GW du 19 mai 2024 au 18 juin 2024 - n°20241290 facturant la location du véhicule Peugeot 208 GN-989-DG du 12 mai 2024 au 11 juin 2024 - n°20241292 facturant la location du véhicule Mercedes Classe A GR-333-KH du 25 mai 2024 au 24 juin 2024. Le montant total de ces factures s’élève à la somme de 5 604,08€.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2024, la SARL MEL LOCATION a mis en demeure M. [R] [H] de payer la somme de 5 604,08€ au titre de ces factures.

Face à l’inertie de M. [R] [H], la SARL MEL LOCATION l’a fait assigner devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamner au paiement de cette somme suivant exploit de commissaire de Justice en date du 1er août 2024 délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SARL MEL LOCATION demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - condamner M. [R] [H] à payer la somme de 5 604,08€ avec intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2024, - condamner M. [R] [H] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la SARL MEL LOCATION fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, que M. [R] [H] s’est d’abord présenté comme étant le gérant de la société CAG PRIME, que les premiers contrats ont ainsi été conclus avec cette société et qu’elle a été contrainte de régulariser de nouveaux contrats quand elle s’est aperçue que M. [R] [H] n’était pas effectivement le gérant de la société CAG PRIME. Elle soutient que M. [R] [H] s’est abstenu de payer les sommes dues au titre des factures émises le 14 juin 2024 et qu’il devait ainsi être condamné au paiement du prix de location.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [R] [H] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, d