SCHILTIGHEIM Civil, 25 février 2025 — 23/04339

N° RG 23/04339 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5Y2

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 23/04339 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5Y2

Minute n°

copie exécutoire le 25 février

2025 à :

- Me Gwenaelle ALLOUARD

- Me Nassim BOUCHMAL

- SAS CGA PARTNERS

pièces retournées

le 25 février 2025

Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Nassim BOUCHMAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67012 STRASBOURG représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, Me Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LA CARAVELLE ayant son siège social 6 rue Gérard Philippe 92390 VILLENEUVE LA GARENNE représentée par Me Nassim BOUCHMAL, avocat au barreau de PARIS,

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. CGA PARTNERS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°533 858 049 ayant son siège social 31 CRS des Juilliotes 94700 MAISONS ALFORT non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-Président Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 17 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte du 18 septembre 2020, la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE a conclu un contrat de location N° G0832550430730044 avec la SAS CGA PARTNERS, contrat portant sur la location d’un écran 75p LCD LED Vitrine, un écran LCD intérieur et deux structures porteuses contre paiement de 60 loyers mensuels de 179€ HT chacun. Le matériel a été livré et réceptionné le 18 septembre 2020. La SAS GRENKE LOCATION est alors intervenue dans l’opération en qualité de cessionnaire au contrat.

Faisant état d’un défaut de paiement des loyers, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE une mise en demeure de payer la somme de 688,73€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2022.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2022, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE la résiliation anticipée du contrat et l’a mis en demeure de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement, pour un montant total de 7 172,17€. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 avril 2023, la SAS GRENKE LOCATION a également sollicité la restitution des deux écrans loués.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 15 mai 2023, signifié à personne morale, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE devant le tribunal de céans aux fins de condamnation au paiement des sommes dues.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 29 décembre 2023, signifié en application de l’article 659 du code de procédure civile, la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE a attrait la SAS CGA PARTNERS à l’instance en intervention forcée. Jonction a été ordonnée le 16 janvier 2024.

La SAS CGA PARTNERS n’a pas comparu à l’audience.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 09 octobre 2024, reprises oralement à l’audience, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - débouter la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE de l’ensemble de ses prétentions, - condamner la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE à lui payer la somme de 859,20€ au titre des arriérés de loyers avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 14 octobre 2022, - condamner la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE à lui payer la somme de 6 891,50€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêt au taux légal à compter du 14 octobre 2022, - condamner la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel, - condamner la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE à lui payer la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement, - condamner la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS GRENKE LOCATION fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L441-10 du code de commerce et L221-3 code de la consommation, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles en délivrant le matériel loué, que la société AM VISION est tierce au contrat, qu’il n’existe aucun ensemble contractuel entre la SAS GRENKE LOCATION, la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE et AM VISION, que la SELARL PHARMACIE LA CARAVELLE a cessé de payer les loyers à compter du mois de jui