SCHILTIGHEIM Civil, 25 février 2025 — 24/06569

N° RG 24/06569 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4YQ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 3] [Adresse 3]

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06569 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4YQ

Minute n°

copie certifiée conforme le 25

février 2025 à :

- Me Grégoire FAURE (case 163)

Me Grégoire FAURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902 ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Elise MAYER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [S] [L] demeurant [Adresse 6] non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 17 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 13 mai 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [S] [L] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 2 160 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 36 mensualités de 80 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,15 % et un taux annuel effectif global de 21,10 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2023, mis en demeure Mme [S] [L] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. L’accusé de réception a été signé par l’emprunteuse. Elle résidait alors au [Adresse 7] à [Localité 9].

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Suivant acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner Mme [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de prêt et d’obtenir la condamnation de l’emprunteuse au paiement de différentes sommes.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civileLa forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au 6 novembre 2022La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) - Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation) - Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation)

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge des contentieux de la protection de Schiltigheim de : condamner Mme [S] [L] à payer les sommes suivantes :- 2 324,55 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 13 mai 2022 outre intérêts au taux contractuel de 19,16 % à compter du 12 juillet 2023, - 161,34€ à titre d’indemnité contractuelle, condamner Mme [S] [L] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation que Mme [S] [L] a cessé de rembourser les échéances et que c’est à bon droit qu’elle a prononcé la déchéance du terme suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2023.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Mme [S] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur