J.L.D., 25 février 2025 — 25/00470

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00470 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ────

Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/00470 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RN

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Claude MORICE-CATROS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en date du 13 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [K] [H] [Y], né le 18 Juillet 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [K] [H] [Y] né le 18 Juillet 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 20 février 2025 par M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 21 février 2025 à 9 heures 14 ;

Vu la requête de M. X se disant [K] [H] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 Février 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 22 Février 2025 à 10 heures 48 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 février 2025 reçue et enregistrée le 24 février 2025 à 10 heures 40 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [K] [H] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Monsieur [P] [K] [V], interprète en arabe, assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Laurent FABIANI, avocat de M. X se disant [K] [H] [Y], a été entendu en sa plaidoirie.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [K] [H] [Y], né le 18 juillet 1991 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet de la Haute-Garonne le 13 décembre 2023 et notifié à l'intéressé le même jour à 18h45.

[K] [H] [Y], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 2], a fait l'objet, le 20 février 2025, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l'intéressé le 21 février 2025 à 9h14 à sa levée d'écrou.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 février 2025 à 10h40, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [K] [H] [Y] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 22 février 2025 à 10h48, [K] [H] [Y] a soulevé les moyens suivants : incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention défaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté, et non prise en compte de sa situation de vulnérabilité

A l'audience de ce jour :

[K] [H] [Y] indique vouloir être libéré et quitter la France, indiquant ne pas avoir de documents d'identité.

Le conseil de [K] [H] [Y] maintient les termes de la requête écrite de son client, à l'exception de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention.

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de la Haute-Garonne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [K] [H] [Y] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.

I. Sur la contestation de l'arrêté de placement

Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne pr