CH3 divorces-contentieux, 25 février 2025 — 23/01592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 25 Février 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/01592 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HYU6 AFFAIRE : [A] / [K] MINUTE :

Copie exécutoire le 25.02.25 : aux parties en LRAR +IFPA

Expedition le 25.02.25 la SELARL DECOMBARD & BARRET Me Cleo DELON au JE

Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [C] [F] [R] [A] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 22] domiciliée : chez M. [A] [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Maître Estelle GAILLARDON de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocats au barreau de GRENOBLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 23] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000081 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 23 Janvier 2025

JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [C] et Monsieur [K] [L] sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 21] (ISÈRE) sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : *[K]--[A] [O], [I], [S] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 18], *[K] [A] [Y], [X] née le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 24].

Suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Valence en date du 02 juin 2023, Madame [K] [C] a été autorisée à assigner à bref délai Monsieur [K] [L].

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 07 juin 2023 (remise à personne présente) et remis au greffe par RPVA le 08 juin 2023, Madame [K] [C] a assigné Monsieur [K] [L] en divorce sans préciser le fondement de sa demande.

Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires subséquemment rendue le 03 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :

Dit que les mesures provisoires ordonnées ci-après prendront effet à compter de la date de l’assignation jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée, *En ce qui concerne les époux :

Constaté la résidence séparée des époux, Donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 09 avril 2023, Attribué à Monsieur [K] [L] la jouissance du domicile conjugal s’agissant d’un bien propre, Dit que Monsieur [K] [L] supportera provisoirement le remboursement des échéances des trois prêts suivants : crédit à la consommation contracté avec [15] (198,46 euros), prêt personnel contracté avec la [16] (77,03 euros) et crédit [25] (65,46 euros), Dit que Madame [K] [C] supportera provisoirement le remboursement des échéances des deux prêts suivants : crédit à la consommation contracté avec [15] (échéance 177,33 euros) et crédit renouvelable [17] (échéance 156,00 euros), *En ce qui concerne les enfants :

Constaté que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents, Avant dire droit, ordonné une mesure d’enquête sociale ; dans l’attente du dépôt du rapport et jusqu’à nouvelle décision :

Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile du père, Dit que le droit de visite de Madame [K] [C] sur les enfants [O] et [Y] s’exercera au sein du dispositif AEMF (Accueil écoute médiation familiale), [Adresse 14] [Localité 7] et ce, sauf meilleur accord des parties, pour une durée de six mois à compter de son premier exercice, à raison de deux fois par mois minimum, pour une durée minimale de 02 heures pendant deux mois, puis 03 heures pendant deux autres mois et enfin 04 heures pour les deux derniers mois, sans possibilité de sorties, Dit que les frais liés à la mise en œuvre de la mesure seront partagés entre les parents, Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, à réception de ce rapport de saisir le juge aux affaires familiales afin, le cas échéant de demander à faire évoluer le droit de visite maternel, Fixé à la somme totale de 240,00 euros par mois (soit 120,00 euros par mois et par enfant, somme à indexer) la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que la mère devra verser toute l’année au père, d’avance et avant le 5 de chaque mois et a condamné en tant que de besoin Madame [K] [C] à payer cette somme à Monsieur [K] [L], Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [K] [L], Dit que les frais exceptionnels des enfants (activités extrascolaires, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis, études supérieures…) seront partagés par moitié par les parents après accord sur ces derniers et sur présentation de justificatifs et a condamné celui des parents qui ne les a