CH3 divorces-contentieux, 25 février 2025 — 24/00698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 25 Février 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00698 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICET AFFAIRE : [P] / [T] MINUTE :

Copie exécutoire 25.02.25 : aux parties en LRAR +IFPA

Expedition le 25.02.25 Me Christine RIJO Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD

IMPOT (PC)

Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [B] [S] [P] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 9] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [G] [T] épouse [P] née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Christine RIJO, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 23 Janvier 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [D] et Monsieur [P] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 14] (13) sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de leur union : * [P] [I], majeure et indépendante financièrement, * [P] [V] née le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 15], * [P] [N] née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 13],

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 28 novembre 2023 (remise étude), Monsieur [P] [Y] a fait assigner Madame [P] [D] en divorce sans préciser le fondement de sa demande.

Aucune audition au titre des dispositions de l’article 388-1 du Code civil n’est parvenue au Tribunal.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile ; aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation desdits mineurs.

Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires contradictoire subséquemment rendue le 05 juillet 2024, le juge de la mise en état a notamment :

Dit que les mesures provisoires ordonnées ci-après prendront effet à compter de la date de l’assignation jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée, Constaté la résidence séparée des époux, Donné acte aux époux [P] de ce qu’ils déclarent résider de manière séparée depuis mai 2022, Attribué à titre gratuit à Monsieur [P] [Y] la jouissance provisoire du véhicule automobile DACIA SANDERO, Constaté que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents,Fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, Dit que Monsieur [P] [Y] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant comme suit :*Au bénéfice de l’enfant [V] : fixation d’un droit de visite et d’hébergement paternel s’exerçant à l’amiable ; *Au bénéfice de l’enfant [N] : fixation d’un droit de visite et d’hébergement paternel s’exerçant à l’amiable ou comme suit à défaut de meilleur accord : -Les fins de semaine impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi soir sortie scolaire au dimanche soir 18 H, -La moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,

Dit que Monsieur [P] [Y] sera tenu de prendre ou de faire prendre et de ramener ou de faire ramener les enfants au domicile maternel, Fixé à la somme mensuelle totale de 250,00 euros (soit 125,00 euros par mois et par enfant) la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser toute l’année à la mère, d’avance et avant le 5 de chaque mois et condamné en tant que de besoin Monsieur [P] [Y] à payer cette somme à Madame [P] [D], Précisé que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant, Précisé que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, Indexé le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel, Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [D], Rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, Débouté les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires, Dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’insta