Chambre civile, 18 février 2025 — 24/00024

ARRET N°

N° RG 24/00024 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNU6

S.A.R.L. STOCK PLUS

C/

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 18 FEVRIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 20 novembre 2023, enregistré sous le n° 2022/3713

APPELANTE :

S.A.R.L. STOCK PLUS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [P] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Isadora ALVES, avocat postulant au barreau de Martinique

Représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau Marseille

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de:

Présidente : Madame Nathalie RAMAGE, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller

Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 18 février 2025

ARRÊT : contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL « Stock plus » était titulaire jusqu'en 2017 d'un compte dans les livres de compte de la SA Caisse d'épargne.

Du 27 décembre 2016 au 18 avril 2017, sept chèques d'un montant total de 14.248,72 euros ont été débités du compte de la société « Stock plus », au bénéfice de "Espace Couleurs", pour un montant total de 14.248,72 euros.

La société Stock Plus a contesté avoir signé lesdits chèques et il s'est avéré qu'ils avaient été émis par la secrétaire comptable de la société à son bénéfice ou à celui de sociétés contrôlées par un membre de sa famille.

Selon courriers datés du 12 octobre 2020 puis du 10 août 2021, la société Stock plus a mis en demeure la Caisse d'épargne- CEPAC de lui rembourser les sommes détournées.

Faute d'obtenir satisfaction, la société a assigné par acte du 20 septembre 2022 la Caisse d'épargne CEPAC aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 14.248,72 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel correspondant en des pertes subies, ainsi que la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Par jugement contradictoire du 20 novembre 2023, le tribunal a :

-déclaré la SARL « Stock plus » forclose en ses demandes ;

-condamné celle-ci à payer à la SA Caisse d'épargne-CEPAC la somme de 1.000,00 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;

-rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire ;

-laissé les dépens de l'instance à la charge de la SARL Stock Plus, en ce compris les frais de greffe fixés et liquides à un montant de 62,92 euros.

Par déclaration reçue le 12 janvier 2024, la société Stock plus a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 12 avril 2024, l'appelante demande d'infirmer le jugement du 20 novembre 2023 et de :

-juger son action recevable et non prescrite ;

-juger que la CEPAC a commis des fautes contractuelles ayant causé un préjudice de la société Stock plus, engageant sa responsabilité civile ;

-condamner la CEPAC à payer à la société « Stock plus » un montant de 14.248,72 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel correspondant en des pertes subies ;

-condamner la CEPAC à payer à la société « Stock plus » un montant de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

-condamner la CEPAC à payer à la société « Stock plus » un montant de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions du 19 juin 2024, l'intimée demande de :

A titre principal,

-confirmer en tous points le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France du 20 novembre 2023 ;

-déclarer la société « Stock plus » forclose en ses demandes ;

-la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement, si la forclusion de l'action de la société Stock plus ne devait pas être reten