Chambre civile 1-1, 25 février 2025 — 24/06087

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 88E

DU 25 FÉVRIER 2025

N° RG 24/06087

N° Portalis DBV3-V-B7I-WYFL

AFFAIRE :

Etablissement Public [6] venant aux droits de [7]

C/

[F] [S]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Septembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 9]

N° Chambre : 1

N° Section : 1

N° RG : 24/03157

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-la SCP SCP GOURDAIN ASSOCIES,

-l'AARPI [8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Etablissement Public [6] venant aux droits de [7]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Sabine GONCALVEZ substituant Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

****************

Monsieur [F] [S]

né le 18 Novembre 1963 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Annie-France ETIENNE de l'AARPI PRIMO Avocats, avocat - barreau de PARIS

DÉFENDEUR A LA REQUÊTE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Sixtine DU CREST, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale CARIOU, Conseillère, faisant fonction de Présidente,

Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 8 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné l'établissement public [6] à verser à M. [W] [P] le montant de l'allocation de retour à l'emploi qui lui était due depuis le 15 mai 2023 et l'a condamné à lui payer les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[6] a interjeté appel de cette décision le 16 septembre 2024.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, La Présidente de la première chambre civile, première section, de la cour de céans a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de [6] en raison de l'absence de justification de l'acquittement du timbre fiscal.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, ce même magistrat a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 5 septembre 2024.

Par requête en déféré notifiée le 16 septembre 2024, l'établissement public [6] demande à la cour :

- d'annuler le refus de rétractation de l'ordonnance d'irrecevabilité,

- de rétracter l'ordonnance d'irrecevabilité compte tenu du fait que l'affaire n'a pas été enregistrée devant la chambre sociale, seule compétente,

- de renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles.

Par uniques conclusions notifiées au greffe le 14 octobre 2024, M. [W] [P], défendeur, demande à la cour de :

Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,

Vu les articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail,

Vu les articles L. 211-3 et L. 211-16 et R. 311-6 du code de l'organisation judiciaire,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces produites au débat,

- déclarer [6] mal fondé en son déféré,

- confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de la déclaration d'appel de [6] rendue le 5 septembre 2024,

- confirmer l'ordonnance de refus de rétractation de l'ordonnance du 5 septembre 2024 rendue le 16 septembre 2024,

- débouter [6] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner [6] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner [6] aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

SUR CE, LA COUR,

En application de l'article 963 du code de procédure civile , 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article'.

Par ailleurs l'article 964 du même code dispose que 'Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : (...) le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée (...).'

L'établissement public [6] soutient que l'appel aurait dû être enregistré devant la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles et non devant les chambres civiles, devant laquelle