1ère Chambre, 25 février 2025 — 24/01725

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 24/01725

N° Portalis

DBVL-V-B7I-UUBP

(Réf 1ère instance : 23/00033)

Mme [C] [R]

Mme [V] [L]

M. [J] [L]

C/

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Mme Elise BEZIER lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 2 juillet 2024 devant Madame Véronique VEILLARD et Madame Caroline BRISSIAUD, magistrates rapporteurs, tenant l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 février 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 29 octobre 2024

****

APPELANTS

Madame [C] [R] prise en son nom personnel ainsi qu'es qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur [S] [L],

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17]

[Adresse 6]

[Localité 8]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003854 du 10/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Madame [V] [L]

née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Monsieur [J] [L]

né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Tous trois représentés par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003856 du 10/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la Financière Régionale de Crédit Immobilier de Bretagne et de la SA de Crédit Immobilier de Bretagne, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379.502.644, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Sandrine GAUTIER de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

EXPOSÉ DU LITIGE

1. En vertu d'un acte du 21 septembre 2007 reçu par Me [G] [B], notaire à [Localité 14], la SA Financière Régionale de Crédit Immobilier de Bretagne - aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Crédit Immobilier France Développement - a consenti M. [D] [L] et Mme [C] [R] deux prêts, à savoir :

- un prêt 0 % d'un montant de 24.000 €,

- un prêt Libre d'un montant de 121.353 € au taux de 5,25 % l'an (TEG de 5,77 %).

2. Ces prêts étaient destinés à financer l'acquisition d'une maison à usage d'habitation, en parpaings enduite sous couverture en ardoises synthétiques, de construction récente, sise commune de [Localité 15], lieu-dit [Localité 11], cadastrée section C n° [Cadastre 9], pour une contenance de 9 ares et comprenant :

- au, rez-de-chaussée : salle de séjour avec partie cuisine ouverte non aménagée, arrière-cuisine, couloir de desserte dans la partie droite de la maison, trois chambres dont une avec salle d'eau privative non terminée, salle de bains non terminée, WC,

- à l'étage : combles non aménagés et non aménageables avec fermettes bois,

- un jardin non clôturé, à l'état de pelouse, avec terrasse orientée sud sur tout le long de la maison.

3. En garantie du remboursement des sommes dues, le prêteur disposait, sur l'immeuble financé, d'une inscription de privilège de prêteur de deniers, ainsi que d'une inscription d'hypothèque conventionnelle publiées et enregistrées au service de la publicité foncière de [Localité 16] le 24 octobre 2007 volume 2007 V n° 3166 et 3167.

4. En raison du non remboursement des sommes dues, la banque a, par actes des 15 avril et 4 mai 2010, fait délivrer à Mme [C] [R] et M. [D] [L], un commandement de payer valant saisie pour la somme de 170.160,25 €.

5. Ces commandements ont été publiés à la conservation des hypothèques de [Localité 16] les 21 et 25 mai 2010, volume 2010 S n° 21 et 22.

6. Par acte d'huissier du 29 juin 2010, la société Crédit Immobilier France Développement a fait assigner les débiteurs à comparaître à l'audience du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 16 septembre 2010, aux fins d'orientation de la procédure de saisie en vente de l'immeuble et en fixation de sa créance.

7. M. [D] [L] est décédé le [Date décès 2] 2010. Le titre a été signifié aux héritiers.

8. Par jugement du 25 novembre 2010, le juge de l'exécution a ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'une décision de prise en charge éventuelle, par la compagnie d'assurances, des échéances du prêt imm