1ère Chambre, 25 février 2025 — 24/01289

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 24/01289

N° Portalis

DBVL-V-B7I-USEP

(Réf 1ère instance : 22/01296)

AB TRANS SA

C/

Me [X] [P]

Société AJ UP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Mme Elise BEZIER lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 2 juillet 2024 devant Madame Véronique VEILLARD et Madame Caroline BRISSIAUD, magistrates rapporteurs, tenant l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire,prononcé publiquement le 25 février 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 29 octobre 2024

****

APPELANTE

AB TRANS SA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Florent VIGNY de la SELAS BREMENS AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Maître [X] [P] venant aux droits de Maître [V] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

SELARL AJ UP prise en la personne de ses reprsentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de Maître [V] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Yves-Marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, plaidantt, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Par deux contrats du 28 septembre 2012, la SA Ab Trans, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de ses différentes filiales, a donné en location à la société Bomex divers engins de travaux publics et tracteurs, d'une part, ainsi que des remorques et semi-remorques d'autre part, pour une durée de 24 mois à effet du 1er octobre 2012.

2. La société Bomex n'honorant plus ses échéances locatives, les contrats de location ont été résiliés après mise en demeure, la SA Ab Trans ayant, lors d'une réunion entre les parties le 28 mars 2014, accepté une restitution progressive des matériels loués moyennant apurement des loyers déjà facturés et versement d'indemnités de jouissance équivalentes aux loyers antérieurs, 33 tracteurs et 50 semi-remorques ayant toutefois été restitués le jour même avec un effacement d'une partie de la dette.

3. Le 26 juin 2014, les parties ont régularisé un nouveau protocole transactionnel afin d'organiser le paiement de la dette locative résiduelle, à savoir la restitution progressive des remorques pour laquelle une indemnité de jouissance était facturée mensuellement.

4. Le 29 décembre 2014, alors qu'elle continuait d'avoir la jouissance de 204 semi-remorques et de 5 porteurs appartenant à la SA Ab Trans, la société Bomex a été placée en redressement judiciaire, Me [V] [P] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire.

5. La SA Ab Trans a déclaré sa créance à hauteur de 63.273,22 € entre les mains du mandataire judiciaire le 3 février 2015.

6. Le 25 mars 2015, Me [V] [P] s'est engagé à restituer 135 véhicules sur les 209 encore utilisés, à charge pour la SA Ab Trans de venir les récupérer sur site.

7. Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal de commerce de Nantes a converti le redressement judiciaire de la société Bomex en liquidation judiciaire, Me [V] [P] étant maintenu en qualité d'administrateur judiciaire afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, veiller au transfert des contrats poursuivis et procéder aux licenciements des personnels non repris.

8. Le 4 août 2016, la SA Ab Trans a déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance privilégiée à hauteur de 232.603,51 € représentant les indemnités de jouissance du 29 décembre 2014 au 30 juin 2016, ainsi que les frais de réparation et de contravention.

9. Un certificat d'irrécouvrabilité concernant la déclaration de créance du 3 février 2015 a été adressé le 1er août 2019 à la SA Ab Trans.

10. Le 31 décembre 2020, le conseil de la SA Ab Trans a mis en demeure Me [V] [P] de déclarer le sinistre à son assurance de responsabilité civile, considérant qu'en application des articles L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce, l'administrateur aurait dû procéder à la restitution du matériel loué sans délai, et à tout le moins dans le mois suivant le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, alors qu'en conservant le matériel loué sans s'acquitter de l'intégral