Chambre-1 civile et com., 25 février 2025 — 24/00071

ARRET N°

du 25 février 2025

N° RG 24/00071 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FN5V

S.A.S. FAYAT BATIMENT

c/

S.A.S. SN POL SIMON

Formule exécutoire le :

à :

la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

la SELARL FOSSIER NOURDIN

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 25 FEVRIER 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal de commerce de REIMS

La société FAYAT Bâtiment, société par actions simplifiée immatriculée au registre de commerce et des sociétés de GRASSE sous le n° 780109856, dont le siège social est [Adresse 2]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Valérie Ann LAFOY de la SELAS DABBENE-LAFOY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

La société SN POL SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 514 021 237, ayant son siège [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Représentée par Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame PILON, conseillère, et Madame POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 14 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 février 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le 4 avril 2018, un contrat de sous-traitance a été conclu entre la SAS Fayat Bâtiment, entrepreneur principal, titulaire d'un marché de construction d'une résidence services séniors de 125 logements à [Localité 4] (Aisne) et la SAS Pol Simon. Ce contrat porte sur le lot n°11 Peintures + revêtements muraux papier peint et PVC + peinture de sol + ouvrages divers et stipule un prix global et forfaitaire de 335 000 euros hors taxes.

Il n'est pas contesté que le montant du sous-traité a été porté à la somme de 367 876,27 euros par un avenant n°2 du 29 août 2019.

Par acte du 3 juin 2020, la SAS SN Pol Simon a fait assigner la SAS Fayat Bâtiment devant le tribunal de commerce de Reims afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer la somme principale de 94 470.69 euros pour solde du contrat de sous-traitance. La société Fayat Bâtiment a, pour sa part, sollicité la condamnation de la société SN Pol Simon à lui verser 220 982,76 euros au titre du coût des dépenses qu'elle a exposées du fait de la carence de cette dernière.

Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal a :

- Déclaré la société SN Pol Simon recevable en son action,

En conséquence,

- Débouté la société Fayat Bâtiment de toutes ses demandes, fins et prétentions,

- Dit que la société SN Pol Simon n'a pas abandonné le chantier à ses torts exclusifs,

- Enjoint à la société Fayat Bâtiment de régulariser, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte journalière de 100 euros passé ce délai, un procès-verbal de levée des réserves à l'encontre de la société SN Pol Simon au titre du contrat de sous-traitance signé entre ces deux sociétés le 4 avril 2019,

- Condamné la société Fayat Bâtiment à payer à la société SN Pol Simon la somme de 85 148,74 euros assortie du taux légal à compter du 10 février 2020, date de la mise en demeure au titre du solde du contrat de sous-traitance conclu entre elles le 4 avril 2018,

- Dit que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,

- Condamné la société Fayat Bâtiment à régler à la société SN Pol Simon la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société Fayat Bâtiment aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 63,36 euros TTC.

La SAS Fayat Bâtiment a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 janvier 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, elle demande à la cour de :

- La déclarer bien fondée en son appel et y faire droit,

- Infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

- Acter la remise du PV de levé