2ème Chambre, 25 février 2025 — 24/00185

ARRET N°80

LM/KP

N° RG 24/00185 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6YI

[T]

C/

PARQUET GENERAL

S.E.L.A.R.L. [D] [Z] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

Le à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 25 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00185 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6YI

Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de POITIERS.

APPELANT :

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 23] (37)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS.

INTIMES :

PARQUET GENERAL

Cour d'Appel de POITIERS - Palais de Justice des Feuillants

[Adresse 8]

[Localité 10]

S.E.L.A.R.L. [D] [Z] [2] JUDICIAIRES SELARL [D] [Z] [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié encette qualité audit siège agissant ès qualités de liquidateur de la société [17].

[Adresse 9]

[Localité 10]

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifiée Entreprise [33] exploitait depuis 1971 un fonds de commerce de vente de charpente métalliques, serrurerie, menuiserie métallique, constructions métalliques et entreprise de bâtiments.

En septembre 2005, les actions de la société Entreprise [33] ont été cédées à la société à responsabilité limitée [19] [U], société holding spécialement créée à cet effet, dont les cogérants étaient Monsieur [J] [T] et Monsieur [X] [U], ceux-ci ayant été désignés respectivement Président et Directeur général de la société Entreprise [33].

Suivant procès-verbal des décisions du 24 juin 2011, la société [19] [U] représentée par M. [J] [T], associée unique de la sas Entreprise [33], a accepté les fonctions de Présidente.

Le 30 juin 2011, l'assemblée générale ordinaire de la société [19] [U] a pris acte de la démission de M. [X] [U] et de ses fonctions de co-gérant de cette société, M. [J] [T] restant le seul gérant.

Par jugement du 25 février 2014, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Entreprise [33], Maître [R] étant désigné aux fonctions d'administrateur judiciaire et la selarl [D] [Z] [28], prise la personne de Maître [D] [Z], aux fonctions de mandataire judiciaire.

Le 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Poitiers a arrêté le plan de redressement de la sas Entreprise [33] mais le 10 avril 2018, le même tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, fixé la date de cessation des paiements au 28 mars 2018 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée [D] [Z] [3] (ci-après 'société [D] [Z] [28]') a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La Selarl [13] prise en la personne de Maître [K] [R] a été désigné aux fonctions d'administrateur judiciaire avec mission de représentation en vue d'une cession de l'entreprise.

Le 19 septembre 2018, le fonds de commerce a été cédé à la société [34].

Aux motifs que les opérations avaient révélé l'existence d'un passif considérable que la réalisation d'actifs ne permettaient pas de combler et que de graves fautes de gestion avaient été constatées ayant contribué à cette insuffisance d'actifs, la société [D] [Z] [28], agissant en qualité de liquidateur de la société Entreprise [33], a fait délivrer à M. [J] [T] une assignation le 9 avril 2021 devant le tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle.

Dans le dernier état de ses demandes, la société [D] [Z] [28] ès qualités a notamment demandé de :

-condamner M. [T] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur 3.363.177,68 euros,

-prononcer une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans,

-condamner M. [T] à payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépét