Chambre 4 A, 25 février 2025 — 24/02207

CKD/KG

MINUTE N° 25/139

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 25 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02207

N° Portalis DBVW-V-B7I-IKG3

Décision déférée à la Cour : 28 Octobre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANT :

Monsieur [E] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002088 du 11/06/2024

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. MJ EST, représentée par Me [S] [Z], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL GOO PUB,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier PHILIPPOT de la SELAS PHILIPPOT AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET AVANT DIRE DROIT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [Y] né le 16 mai 1976 a été embauché le 1er novembre 2014 par la SARL Goo.Pub gérée par son frère en qualité de commercial par contrat de professionnalisation.

Monsieur [E] [Y] a perçu son salaire pour les mois de novembre 2014, décembre 2014, et janvier 2015, puis s'est fait remettre des bulletins de salaire à hauteur de 0 € pour la période de février à juin 2015.

Par jugement du 07 octobre 2015 la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Goo.Pub, et a désigné la Selarl MJM [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire liquidateur.

Le 19 octobre 2015 le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique de Monsieur [E] [Y], puis a contesté sa qualité de salarié.

La liquidation a été clôturée par jugement du 22 janvier 2020 pour insuffisance d'actif.

La Selarl MJM [H] est devenue Selarl MJM Est, représentée par Maître [S] [Z] à compter du 1er janvier 2022.

Par ordonnance du 23 mai 2022 le tribunal judiciaire de Mulhouse a désigné la Selarl MJM [H] et associés, en la personne de Maître [S] [Z] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Goo pub.

****

Le 03 juin 2016 Monsieur [Y] saisissait le conseil des prud'hommes de [Localité 6] aux fins d'obtenir un rappel de salaire, une compensation salariale pour non transmission des documents de fin de contrat, et des dommages et intérêts pour préjudice physique, et psychologique.

Par jugement du 20 décembre 2016 le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction commerciale, en l'absence de contrat de travail.

Par arrêt du 25 avril 2017, suite à un contredit formé par Monsieur [Y], la cour d'appel a infirmé le jugement, et dit que le conseil des prud'hommes de Colmar est matériellement compétent.

Par jugement du 03 octobre 2017, le conseil des prud'hommes de [Localité 6], constatant une fraude, a débouté Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, et dit que les parties supporteront respectivement leurs dépens de procédure.

Par arrêt du 11 octobre 2019 la cour d'appel de Colmar a :

- Confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire du 1er février au 19 octobre 2015, et dit que les parties supporteront respectivement leurs dépens de la procédure,

- Fixé la créance de Monsieur [I] [Y] aux sommes de :

* 8.913,36 € net au titre de rappels de salaire pour la période de février à septembre 2015,

* 893,34 € brut à titre de rappels de salaire pour la période du 1er au 19 octobre 2015

- Déclaré l'arrêt opposable à l'AGS CGEA de [Localité 7],

- Rejeté la demande de Monsieur [Y] au titre de l'article 700 du CPC,

- Condamné le mandataire liquidateur aux dépens de première instance et d'appel.

Par requête du 16 septembre 2020 le salarié a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de demandes de remise sous astreinte des documents de fin de contrat, et des bulletins de paye.

Par ordonnance de référé du 28 octobre 2020 le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a dit n'y avoir lieu à référé, et laissé les frais et dépens à la charge de Monsieur [E] [Y]. Monsieur [E] [Y] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 15 juin 2021 la cour d'appel de Colmar a infirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, et y ajoutant, a rejeté le