Chambre 4 A, 25 février 2025 — 24/02015
Texte intégral
Copie exécutoire à :
- Me André CHAMY
- Me Valérie PRIEUR
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 24/02015 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ4Z
Minute n° : 25/142
ORDONNANCE du 25 Février 2025
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Association L'INSTITUTION DE RÉFLEXION ET D'ENTRAIDE DES MAROCAINS ET ORIGINAIRES DU MAROC INSTALLÉS DANS LE HAUT-RHIN
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIME :
Monsieur [X] [V]
né le 22 Avril 1989 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003579 du 10/09/2024
représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat à la Cour
Nous, Edgard Pallières, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Claire Bessey, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°22/17 du 16 avril 2024, du conseil de prud'hommes de Mulhouse,
Vu la déclaration d'appel du 23 mai 2024 par l'association l'Institution de Réflexion et d'Entraide des Marocains et Originaires du Maroc Installés dans le Haut-Rhin,
Vu les écritures, de Monsieur [X] [V], du 5 septembre 2024, adressées au conseiller de la mise en état, aux fins de radiation de l'affaire du rôle, en application de l'article 524 du code de procédure civile,
Vu les écritures, de Monsieur [X] [V], du 6 décembre 2024, reprenant les mêmes prétentions, et sollicitant, en outre, la condamnation de l'association à lui payer la somme de 500 euros à titre de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de propos diffamatoires et outrageants contenus dans les écritures du 7 octobre 2024, et la condamnation de l'association à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile, et les dépens de la procédure d'appel et d'incident,
Vu les écritures sur incident, du 9 décembre 2024, de l'association l'Institution de Réflexion et d'Entraide des Marocains et Originaires du Maroc Installés dans le Haut-Rhin (ci après sous le vocable Irem), invoquant l'irrecevabilité de la requête, et subsidiairement, sollicitant le rejet de la demande de radiation, et en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [X] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l'incident.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Sur la radiation de l'affaire du rôle
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Par jugement du 16 avril 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 4] a, notamment :
- condamné l'Irem à payer à Monsieur [X] [V] les sommes suivantes :
* 1 539,42 euros brut au titre du salaire du mois de janvier 2021,
* 1 539,42 euros brut au titre du salaire du mois de février 2021,
* 889,73 euros brut au titre d'un rappel de salaire pour les mois de mars à septembre 2021,
* 88,97 euros brut au titre des congés payés afférents,
* 1 539,42 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1 539,42 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 153,94 euros au titre des congés payés afférents,
* 384,85 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement,
* 819,30 euros brut au titre du rappel de salaire dunovembre 2021,
* 81,93 euros au titre des congés payés afférents,
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'Irem à remettre à Monsieur [X] [V] des bulletins de paie des mois de janvier et février 2021, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, et par document, à compter du 30e jour suivant la notification du jugement,
- rappelé l'exécution provisoire de droit pour les sommes au titre des salaires, et ordonné l'exécution provisoire, pour le surplus.
Sur la recevabilité
Dans les écritures de l'association, aucun moyen ne vient au soutien de la prétention de fin de non recevoir.
En conséquence, la saisine du conseiller de la mise en état est recevable.
Sur le fond
L'association Irem ne justifie pas de l'exécution intégrale du jugement, sur les sommes revêtues soit de l'exécution provisoire de droit, soit de l'exécution provisoire ordonnée, ni