Chambre 3 A, 24 février 2025 — 24/00705

MINUTE N° 25/96

Copie exécutoire à :

- Me Noémie BRUNNER

Copie à :

- Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER

- greffe du tribunal de proximité de Schilitgheim

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 24 Février 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00705 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHXQ

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de proximité de Schiltigheim

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [V] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Par acte du 11 mars 2016, Monsieur [V] [F] s'est engagé en qualité de caution solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements de la société Sas Carrosserie Seb dont il est le dirigeant, au bénéfice de la Sa BNP Paribas et ce dans les limites de la somme de 8 400 € et pour une durée de dix ans.

Par jugement du 8 juillet 2019 a été prononcée la liquidation judiciaire de la société Carrosserie Seb.

La Sa BNP Paribas a, par son mandataire, déclaré sa créance entre les mains de Maître [W], liquidateur désigné par le tribunal, et ce, pour un montant de 7 603,53 € au titre du solde débiteur du compte professionnel et de 1 734,06 euros au titre du prêt professionnel.

Le 28 décembre 2021, le liquidateur a transmis un certificat d'irrécouvrabilité au titre des créances déclarées.

La Sa BNP Paribas a, le 1er février 2022, obtenu contre Monsieur [F] une ordonnance d'injonction de payer portant sur la somme de 7 603,35 €, signifiée le 25 février 2022, à l'encontre de laquelle Monsieur [F] a formé opposition le 24 novembre 2022.

Devant le tribunal de proximité de Schiltigheim, Monsieur [F] a fait valoir le caractère disproportionné de son engagement de caution tout comme le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et a sollicité à ce dernier titre la condamnation de la banque à lui payer une somme de 4 500 € à titre de dommages intérêts.

La Sa BNP Paribas s'est opposée aux demandes qu'elle a jugées non fondées.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de proximité de Schiltigheim a :

-déclaré recevable l' opposition formée par Monsieur [F] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge de ce tribunal le 1er février 2022,

-en conséquence, constaté sa mise à néant et statuant à nouveau :

-dit que la Sa BNP Paribas ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [F] le 11 mars 2016,

En conséquence,

-débouté la Sa BNP Paribas de sa demande de condamnation de Monsieur [F] au paiement d'une somme en vertu de l'acte de caution en date du 11 mars 2016,

-constaté que la Sa BNP Paribas a manqué à son devoir de mise en garde à l'encontre de Monsieur [F] ,

En conséquence,

-condamné la Sa BNP Paribas à verser à Monsieur [F] la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts,

-condamné la Sa BNP Paribas aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur [F] une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sa BNP Paribas a interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 9 février 2024 et par dernières écritures notifiées le 1er juillet 2024, elle a conclu à l'infirmation de la décision entreprise et a demandé à la cour, statuant à nouveau de :

vu l'acte de caution,

vu les articles 2288 et suivants du code civil,

-débouter Monsieur [F] de ses demandes,

-condamner Monsieur [F], en sa qualité de caution, à lui payer les sommes de 7 777,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022 et de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

-condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

Au soutien de son appel, la Sa BNP Paribas soutient que Monsieur [F], qui se contente de produire son avis d'imposition et ne justi