Chambre Sociale, 25 février 2025 — 25/00140

ARRÊT N°

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 25 FEVRIER 2025

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 18 février 2025

N° de rôle : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3QN

S/appel d'une décision

du Autorité non recensée de [Localité 4]

en date du 17 janvier 2025

Code affaire : 81J

Demande relative aux élections des conseillers prud'hommes

REQUERANTS

Monsieur LEPROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 1]

Comparant

Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 3]

Comparant

AUTRE PARTIE

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2]

Comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 18 Février 2025 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Madame Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

en présence de Mme [T] [X], Greffière stagiaire

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 25 Février 2025 et sera notifié aux parties.

**************

Statuant sur les recours formés':

- le 27 janvier 2025 par M. [V] [U], conseiller prud'homme, section industrie, collège salarié, au conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, enregistré le 30 janvier 2025 sous le numéro de répertoire général 25/00150,

- le 28 janvier 2025 par le procureur général près la cour d'appel de Besançon, enregistré le 28 janvier 2025 sous le numéro de répertoire général 25/00140,

tendant tous deux à l'annulation de l'élection, le 17 janvier 2025, de M. [I] [D] en qualité de président suppléant de la section industrie du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier,

Vu la convocation adressée le 30 janvier 2025 aux parties dans le cadre des deux recours, pour l'audience collégiale du 18 février 2025 à 14h00,

Vu les observations écrites remises à l'audience par M. [I] [D], que M. [V] [U] confirme avoir reçues le 10 février 2025, soit dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 1423-20 du code du travail, le ministère public précisant quant à lui ne rien avoir reçu,

Vu les observations orales du représentant du procureur général près cette cour et de M. [V] [U],

Vu les observations orales de M. [I] [D],

SUR CE

EXPOSE DU LITIGE

Lors de son assemblée générale du 17 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier a procédé à l'élection de son président et de son vice-président ainsi que des membres de la formation de référé et chaque assemblée de section a élu son président, son vice-président et leurs suppléants.

Nommé au sein de la section agriculture (collège employeur) du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier aux termes de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, M. [I] [D] a été élu le 17 janvier 2025 président de la section agriculture et président suppléant de la section industrie.

Contestant l'élection de M. [D] en qualité de président suppléant de la section industrie, M. [V] [U], nommé au sein de la section industrie (collège salarié) du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier aux termes de l'arrêté précité et élu le 17 janvier 2025 aux fonctions de vice-président suppléant, ainsi que le procureur général près la cour de céans ont saisi la cour d'appel de Besançon d'un recours en annulation de cette élection.

MOTIFS

Sur la jonction':

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de répertoire général 25/00140 et 25/00150, l'instance étant poursuivie sous le numéro 25/00140.

Sur la recevabilité des recours':

Il n'est pas contesté que les deux recours ont été exercés conformément aux dispositions des articles R. 1423-19 et R. 1423-20 du code du travail.

Le recours est ouvert au procureur général et à tout membre de la formation qui conteste la régularité de l'élection des présidents et vice-présidents, le terme «'formation'» ne désignant pas chacun des collèges mais l'ensemble des conseillers composant le conseil de prud'hommes si l'élection relève de la compétence de l'assemblée générale, l'ensemble des conseillers composant la section si l'élection relève de la compétence de l'assemblée de section et l'ensemble des conseillers composant la chambre si l'élection relève de la compétence de l'assemblée de chambre.

M. [V] [U] qui est membre de la section industrie justifie avoir notifié le 27 janvier 2025 sous pli recommandé avec avis de réception au candidat dont l'élection est contestée son recours et les documents y annexés (procès-verbal de l'assemblée générale et des assemblées de sections du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier du 17 janvier 2025, règlement intérieur du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier modifié le 19 janvier 2024, extrait concernant cette juridiction de l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, liste des conseillers prud'hommes