Chambre A - Commerciale, 25 février 2025 — 20/00797

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00797 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVQV

jugement du 13 Janvier 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7]

n° d'inscription au RG de première instance 20/00002

ARRET DU 25 FEVRIER 2025

APPELANT :

Monsieur [I] [J]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]

[Adresse 8]'

[Localité 3]

Représenté par Me Romain BOULIOU de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 2020145

INTIMEE :

S.A.S. AGCO FINANCE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20058 et par Me Jessica CHUQUET, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 25 Novembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 25 février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL [J] [I] exerce une activité agricole et a pour dirigeant M.'[I] [J].

Pour les besoins de son activité, la SARL [J] [I] a conclu avec la SNC Agco Finance plusieurs contrats de crédit-bail :

* le 24 juillet 2013 (n° 88240205312), pour l'achat d'un tracteur Fendt 824 au prix de 157 000 euros HT (187 772 euros TTC), payable en un versement de 13 000 euros HT à la livraison outre 14 échéances semestrielles de 10'350'euros HT, M. [J] se portant caution solidaire des paiements dans la limite d'une somme de 160'600 euros HT par un acte sous seing privé séparé du même jour,

* le 20 décembre 2013 (n° 88240205320), pour l'achat d'un tracteur Fendt 716 au prix de 120 000 euros HT (143 520 euros TTC) payable en un versement de 28 900 euros HT à la livraison outre 84 mensualités de 1 042 euros HT, M. [J] se portant caution solidaire des paiements dans la limite d'une somme de 99 532 euros HT par un acte sous seing privé séparé du 24 juillet 2013,

* le 19 mai 2014 (n° 88440071340), pour l'achat d'un tracteur Valtra N103 au prix de 64 390 euros HT (77 268 euros TTC) payable en un versement de 1'630 euros puis 84 mensualités de 801 euros HT, M. [J] se portant caution solidaire des paiements dans la limite d'une somme de 69'557,90'euros HT par un acte sous seing privé du 20 août 2014,

*le 27 octobre 2014 (n° 88240238350), pour l'achat d'une moissonneuse-batteuse Fendt 6335 au prix de 233 000 euros (279 600 euros TTC) payable en un versement de 4 500 euros HT à la livraison, en'7'versements annuels de 27 400 euros HT puis en 7 versements annuels de 4 895 euros HT, M. [J] se portant caution solidaire des paiements dans la limite d'une somme de 203'092 euros HT par un acte sous seing privé du 11 décembre 2014,

La SARL [J] [I] ayant été défaillante dans le paiement des différents contrats ,la SAS Agco Finance l'a mise en demeure de régulariser la situation par quatre mises en demeure du 11 août 2016.

La SARL [J] [I] été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement en date du 24 janvier 2018.

Par une ordonnance du 15 novembre 2017, le juge-commissaire ordonné la restitution à la SNC Agco Finance des trois tracteurs et de la moissonneuse-batteuse.

Il a été procédé à l'appréhension des biens par voie d'huissier de justice, aux termes d'un procès-verbal du 22 mars 2018.

La SNC Agco Finance est devenue la SAS Agco Finance.

La SAS Agco Finance explique avoir déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire et que celles-ci ont été admises pour les sommes de 33'007,78 euros (n° 88240238350), de 31'593,60 euros (n° 88240205320), de'60'155 euros (n° 88240205312) et de 42'300,19 euros (n° 88440071340) par'une ordonnance du 27 mars 2019.

Le 5 mai 2019, la SAS Agco Finance a mis en demeure M. [J], en sa qualité de caution des quatre contrats de crédit-bail, de lui régler la somme totale de 167'056,57 euros.

Elle l'a ensuite fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de Laval par un acte du 20 septembre 2019.

Par un jugement du 13 janvier 2020, réputé contradictoire, le tribunal judiciaire de Laval a :

- condamné M. [J] à payer à la SAS Agco Finance la somme de