2EME PROTECTION SOCIALE, 25 février 2025 — 23/04135
Texte intégral
ARRET
N°
[29]
[Adresse 27]
[24]
[25]
C/
[R]
Copies certifiées conformes
[29]
[Adresse 27]
[24]
[25]
M [Y] [R]
Me Hélène CAMIER
Tribunal judiciaire
Copies exécutoires
[29]
[Adresse 27]
[24]
[25]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 25 FEVRIER 2025
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N° RG 23/04135 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4JW - N° registre 1ère instance : 21/0563
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 28 AOÛT 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
[29]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
[Adresse 27]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 31]
[Localité 6]
[24]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 32]
[Localité 5]
[25]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 4]
représentées et plaidant par M. [M] [S], muni d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMEE
Monsieur [Y] [R]
CHRU [Localité 10] site SUD
[Localité 9]
représenté et plaidant par Me LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 21 novembre 2024 devant M. Philippe MELIN, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 février 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Diane VIDECOQ-TYRAN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente,
et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 25 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.
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DECISION
Par courrier du 7 octobre 2019, le docteur [R], chirurgien cardiaque au centre hospitalier universitaire (ci-après le CHU) d'[Localité 10], a été informé qu'il allait faire l'objet d'un contrôle médical de son activité libérale, relevant de l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité sociale et diligenté par le service du contrôle médical de la [16] (ci-après la [22] ou la caisse) de la Somme en la personne du docteur [U], médecin-conseil.
Le docteur [U] l'a invité, par courrier du 15 octobre 2019 et réceptionné le 18 octobre suivant, à lui communiquer des informations complémentaires sur des actes réalisés en complétant un tableau transmis en annexe.
Cette demande a été réitérée par courrier du 5 novembre 2019, réceptionné le 13 novembre suivant.
Le docteur [R] a déposé le tableau complété, ainsi que des comptes-rendus opératoires, au service médical de la caisse le 13 novembre 2019, selon le récépissé de dépôt versé au dossier.
Par courrier du 21 décembre 2020, le docteur [E], médecin-conseil chef de service, a informé M. [R] qu'une analyse de son activité avait été réalisée s'agissant des circonscriptions de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de l'Artois et de la Côte d'Opale, pour la période du 1er mars 2017 au 10 décembre 2020.
Il précisait que des anomalies portant sur le non-respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques avaient été constatées, qu'elles avaient été transmises aux caisses concernées afin qu'elles puissent lui notifier leurs griefs et qu'il pourrait être entendu par elles dans un délai d'un mois à compter de la réception des notifications. Des tableaux récapitulatifs des anomalies étaient annexés à ce courrier.
Des griefs lui ont été notifiés par les [23] (courrier du 4 janvier 2021), de l'Artois (courrier du 7 janvier 2021), de l'Oise (courrier du 7 janvier 2021), de la Somme (courrier du 6 janvier 2021) et de la Côte d'Opale (courrier du 6 janvier 2021).
Le docteur [R] s'est entretenu avec les docteurs [U] et [E] dans les locaux du service médical de la Somme le 3 février 2021. Le docteur [R] a signé le compte-rendu de cet entretien le 26 février 2021 et l'a retourné au service médical, accompagné de ses observations, le 4 mars 2021.
Par courriers du 11 mai 2021, les [Adresse 27], de l'Oise, de l'Aisne, de la Somme et de l'Artois ont exposé à M. [R] les griefs définitivement retenus co