Chambre sociale, 26 février 2025 — 24-19.880

SOC. / ELECT CH9/ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvois n° E 24-19.880 K 24-19.977 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 I) 1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ Mme [A] [G], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-19.880 contre un jugement rendu le 3 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [K] [B], 3°/ à M. [R] [M], 4°/ à M. [H] [L], 5°/ à M. [S] [C] [E], tous quatre ayant élus domicile à la société Enedis, [Adresse 4], 6°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. II) La société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement secondaire [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 24-19.977 contre le même jugement rendu entre les mêmes parties. Les demandeurs au pourvoi n° E 24-19.880 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi n° K 24-19.977 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la fédération CFE-CGC énergies, de Mme [G] et de M. [D], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique d'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis, de MM. [B], [M], [L] et [C] [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Enedis, et l'avis écrit de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 24-19.880 et K 24-19.977 sont joints. Faits et procédure 2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 3 septembre 2024), la société Enedis (la société), chargée d'assurer la gestion du réseau français de distribution d'électricité, compte vingt-huit établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Ile-de-France Est (le CSEE IDF Est). 3. Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 et ont été organisées dans cet établissement, comptant environ 220 cadres, sur trois collèges électoraux, le troisième collège représentant les cadres. 4. L'accord d'entreprise fixant à quatre le nombre de sièges à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour cet établissement, le CSEE IDF Est a, lors d'une réunion du 11 décembre 2023, désigné les quatre membres de la CSSCT, à savoir M. [L], au titre du deuxième collège, MM. [C] [E] et [Z], au titre du premier collège, et Mme [G], au titre du troisième collège. 5. Lors de la séance du 29 février 2024, les élus du CSEE IDF Est ont désigné, comme membres de la CSSCT, MM. [B], [C] [E] et [Z], au titre du premier collège, et M. [L], au titre du deuxième collège, la CSSCT ne comportant donc plus de représentant issu du troisième collège. 6. Par requête du 15 mars 2024, la fédération CFE-CGC énergies (la fédération), Mme [G] et M. [D], élus titulaires au CSEE IDF Est sur la liste de la fédération, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la résolution du 29 février 2024 en demandant au tribunal d'annuler les désignations de MM. [B], [C] [E], [Z] et [L] et d'ordonner au CSEE de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège à un membre issu du troisième collège. La société s'est jointe à la demande. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° E 24-19.880, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi n° K 24-19.977, pris en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 7. Par leur moyen, la fédération, Mme [G] et M. [D] font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à annuler la résolution du CSEE IDF Est du 29 février 2024 désignant les membres de la CSSCT, à annuler les désignations de M. [L], M. [C] [E], M. [M