Chambre sociale, 26 février 2025 — 23-22.716

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° S 23-22.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 Le syndicat FO métaux Valeo embrayages [Localité 25], dont le siège est [Adresse 23], [Localité 13], a formé le pourvoi n° S 23-22.716 contre le jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Valeo embrayages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], [Localité 12], 2°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 10], [Localité 17], 3°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 19], 4°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 2], [Localité 15], 5°/ à M. [IA] [V], domicilié [Adresse 6], [Localité 15], 6°/ à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 8], [Localité 16], 7°/ à M. [W] [B], domicilié [Adresse 7], [Localité 13], 8°/ à Mme [VG] [LM], domiciliée [Adresse 9], [Localité 18], 9°/ à M. [X] [O], domicilié [Adresse 5], [Localité 21], 10°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 4], [Localité 14], 11°/ à M. [SI] [VV], domicilié [Adresse 11], [Localité 20], 12°/ au syndicat CGT Valeo [Localité 25], dont le siège est chez son secrétaire M. [M] [H], [Adresse 1], [Localité 22], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat du syndicat FO métaux Valeo embrayages [Localité 25], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Valeo embrayages, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat CGT Valeo [Localité 25], après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Amiens, 13 novembre 2023), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Valeo embrayages (la société) s'est déroulé du 8 au 13 juin 2023. 2. Par requête déposée au greffe le 26 juin 2023, le syndicat FO métaux Valeo embrayages [Localité 25] (le syndicat FO) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation, à titre principal de l'élection de l'ensemble des élus figurant en qualité de titulaires ou de suppléants sur les listes de candidats du syndicat CGT Valeo [Localité 25] (MM. [F], [U], [V], [B], [O], [C], [S] et [VV]), à titre subsidiaire, de l'élection des seuls élus de ce syndicat dans le deuxième collège, soit MM. [S] et [VV]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le syndicat FO fait grief au jugement de dire que sa requête introductive d'instance est affectée d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité et, en conséquence, de le déclarer irrecevable en sa demande, alors « que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que le tribunal judiciaire a énoncé que ''le syndicat FO Valeo embrayages [Localité 25] produit un mandat spécial daté du 16 juin 2023, aux termes duquel [A] [J], [N] [AK], [OK] [I], [T] [P] et [L] [Z], tous membres du bureau dudit syndicat, donnent mandat à [A] [J] d'agir en justice à l'encontre du syndicat CGT Valeo [Localité 25] afin de contester sa représentativité et le respect de la parité du 2e collège dans le cadre des élections professionnelles tenues du 8 au 13 juin 2023'', que ''donné et signé par l'intégralité des membres composant le bureau syndical, ce mandat remplit quant à lui les conditions de régularité prévues par l'article 18 des statuts'', que, ''quelle que soit la date qu'il mentionne, ce mandat a été déposé à l'audience du 9 octobre 2023, ainsi qu'en atteste la mention manuscrite apposée par le greffier'', et qu' ''il n'est ni allégué ni établi qu'il aurait précédemment été adressé au greffe de la juridiction entre le dépôt de la requête et l'audience du 9 octobre 2023, et notamment pas avant le 28 juin 2023, dernier jour du délai prévu par l'article R. 2314-24 du cod