Référé mardi salle 3, 11 février 2025 — 2024075771

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 11/02/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024075771 11/02/2025

ENTRE :

SAS ACE PATRIMOINE anciennement dénommée IMMOPRET, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 425047883

Partie demanderesse : comparant par Me Hanane Bencheikh Avocat (F1)

(SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Nicolas MARIE Avocat (P240))

ET :

1. SAS PHT FINANCEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] – RCS B 880352232 Partie défenderesse : non comparante 2. M. [X] [N], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ACE PATRIMOINE anciennement dénommée IMMOPRET, nous demande de :

Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ACE PATRIMOINE (désormais dénommée IMMOPRET) comme incontestables ;

Condamner solidairement et à titre provisionnel, la société PHT FINANCEMENT et Monsieur [X] [N] à verser à la société ACE PATRIMOINE (désormais dénommée IMMOPRET) la somme de 64.090,28 euros TTC au titre des redevances impayées, majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de chaque facture jusqu'au paiement complet, en vertu de l'article L.441-10 du code de commerce Condamner solidairement et à titre provisionnel, la société PHT FINANCEMENT et Monsieur [X] [N] à verser à la société ACE PATRIMOINE (désormais dénommée IMMOPRET) la somme de 4.120 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;

Constater l'acquisition au 7 juin 2024 de la clause résolutoire mentionnée à l'article 20.1 du contrat de franchise du 15 janvier 2020 ;

Condamner solidairement et à titre provisionnel, la société PHT FINANCEMENT et Monsieur [X] [N] à verser à la société ACE PATRIMOINE (désormais dénommée IMMOPRET) la somme de 5.022,38 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée stipulée à l'article 17 du contrat de franchise du 15 janvier 2020 ;

Condamner solidairement la société PHT FINANCEMENT et Monsieur [X] [N] à verser à la société ACE PATRIMOINE (désormais dénommée IMMOPRET) la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement la société PHT FINANCEMENT et Monsieur [X] [N] aux entiers dépens de l'instance.

Ce jour, le conseil de la SAS ACE PATRIMOINE anciennement dénommée IMMOPRET se présente et réitère les termes de son assignation.

Les défendeurs ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS ACE PATRIMOINE anciennement dénommée IMMOPRET nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS PHT FINANCEMENT ou de M. [X] [N] qui ne nous ont fait parvenir aucune argumentation contraire alors que l’assignation a pourtant été délivrée à personne habilitée à la recevoir.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l’engagement résultant : Du contrat de franchise en date du 2 août 2018 signé De l’acte de cession de fonds de commerce Et de l’avenant au contrat de franchise ACE CREDIT signé le 20 mars 2020

La preuve de l’exécution de la prestation résultant : Des échanges de courriels entre le 12 juin 2024 et le 17 juin 2024 aux termes

desquels le défendeur reconnait sa dette et promet de régler les impayés sans qu’aucun paiement ne soit effectué Le montant demandé étant justifié par : Les factures impayées émises par ACE CREDIT

La SAS PHT FINANCEMENT et M. [X] [N] ayant manqués à leurs obligations contractuelles, la SAS ACE PATRIMOINE anciennement dénommée IMMOPRET était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci. Nous constatons donc cette résilia