Chambre 2-2, 17 février 2025 — 2025007918

*1DE/06/38/12/26*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/02/2025 Chambre 2-2

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

La SAS à associé unique MAILLOT VERT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 9] (RCS Paris 914 175 021), représentée par sa présidente la SAS PASTEL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 9] (RCS Paris 911 861 128), elle-même représentée par son président M. [P] [C], [Adresse 9], présent, assisté de Me Marine Rieussec, [Adresse 3], avocate.

* M. [I] [U], [Adresse 4], directeur général délégué de la SAS PASTEL, présent. * M. [Z] [K], [Adresse 2], salarié, présent.

PROCÉDURE

Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 28/01/2025, la SASU MAILLOT VERT, ci-après « la Société », sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sans désignation d'un administrateur judiciaire.

A l'appui de cette demande, M. [P] [C], président de la société PASTEL, elle-même présidente de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Il précise que la Société n'a pas fait l'objet de procédure de mandat ad hoc mais qu'une procédure de conciliation a été ouverte pour quatre mois par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 27/11/2023, désignant la SELARL FHBX prise en la personne de Me [S] [E] en qualité de conciliateur. Par une ordonnance du 04/04/2024, cette procédure de conciliation a été prorogée d'un mois, soit jusqu'au 27/12/2024.

Conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L.661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent lors de l'audience de la chambre du conseil qui l'a examinée le 17/02/2025.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

La société MAILLOT VERT est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, créée le 02/06/2022, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 175 021 et dont le siège social est sis au [Adresse 9]. Elle appartient à 100 % au groupe PASTEL qui exploite un réseau de magasins où il exerce trois activités principales : la vente de vélos et d'accessoires pour cyclistes, la réparation et les services pour cyclistes. Elle exploite le magasin sis au [Adresse 5]. Ce groupe propose des vélos milieu et haut de gamme de marques européennes, destinés aux particuliers et aux professionnels, notamment des vélos à assistance électrique, disponibles en ligne via un site dédié ou dans le réseau de boutiques à [Localité 7]. Le panier moyen des clients est estimé à 2 600 € TTC (dont 2 500 € pour l'achat d'un vélo). La SAS PASTEL, société holding, détient également les autres sociétés du groupe : MAILLOT JAUNE et MAILLOT A POIS.

La Société emploie à ce jour 4 salariés. Elle a réalisé au cours de l'exercice social calendaire 2023 un chiffre d'affaires de 822 680 € et une perte nette comptable de 135 768 €.

Situation active et passive

MAILLOT VERT déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif de 385 617 € essentiellement composé d'actifs corporels et incorporels et de créances clients. L'actif disponible au jour de la demande s'établit à 21 792 €, solde cumulé des deux comptes bancaires ouverts à la BNPP et au CIC. Au 17/02/2025, ce solde cumulé s'établit à environ 22 000 € après parfait paiement des échéances au 31/01/2025.

Le passif total déclaré est de 704 028 € dont un passif exigible nul, comprenant : Une dette bancaire à hauteur de 337 088 € ; Des dettes fiscales et sociales pour 40 343 € essentiellement soumises à des moratoires ; Des comptes courants des associés pour 206 886 €.

Le passif exigible est à ce jour de l'ordre de 200/300 €.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, la société MAILLOT VERT n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

PASTEL a souhaité, au début de l'année 2023, réaliser une levée de fonds d'un montant d'environ 1,5 million € afin de financer le développement de ses activités, notamment l'ouverture de sa troisième boutique parisienne [Adresse 8]. Toutefois, le contexte économique s'est avéré compliqué pour mener à bien une telle levée. Le marché du vélo a en effet souffert de l'inflation et de la baisse du pouvoir d'achat des Français depuis le début de l'année 2023, ce qui a conduit nombre d'entre eux à reporter les achats non essentiels, dont le vélo fait partie. Par ailleurs, après une forte croissance liée à l'équipement rapide des parisiens à la suite de la