PPP Référés, 21 novembre 2024 — 24/01128

Du 21 novembre 2024

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 24/01128 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIC6

Société CLAIRSIENNE

C/

[K] [C], [T] [C]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à Sté CLAIRSIENNE

Le 21/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 novembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société CLAIRSIENNE [Adresse 3] [Localité 4]

Représenté par M. [U] [S] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [C] [Adresse 2] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 6]

Madame [T] [C] [Adresse 2] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 6] Présents

DÉBATS :

Audience publique en date du 19 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Juin 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 mars 2007, la société anonyme d’[Adresse 11] a donné à bail à Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 12] à [Adresse 9] ([Adresse 5]), moyennant un loyer mensuel de 386,77 euros, charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la société CLAIRSIENNE a fait signifier à Monsieur et Madame [C] le 7 septembre 2023 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Elle lui a en outre fait commandement de fournir le justificatif d’une assurance locative.

Le 6 juin 2024, la SA CLAIRSIENNE a fait assigner Monsieur et Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé aux fins de résiliation de bail et expulsion, paiement de loyers et indemnités d’occupation outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L'affaire a été débattue à l’audience du 19 septembre 2024 et mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Lors des débats, la SA CLAIRSIENNE, régulièrement représentée, maintient ses demandes initiales, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4234,15 euros (hors dépens) selon un décompte fourni à l’audience et donne son accord sur l’octroi de délais de paiement suspensif de la clause résolutoire. Elle précise que Monsieur et Madame [C] ont fourni leur attestation d’assurance contre les risques locatifs.

Il sera renvoyé aux conclusions de la SA CLAIRSIENNE visées par le greffe à l’audience et soutenues oralement, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame [C], comparants en personne, ne contestent pas les sommes qui leur sont réclamées et demandent au juge des contentieux de la protection statuant en référé de leur accorder des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit. Ils détaillent leur situation financière et personnelle et précisent qu’ils vont déposer un dossier de surendettement.

La juridiction a été destinataire d’un diagnostic social et financier.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

- sur la recevabilité de l'action :

La SA CLAIRSIENNE justifie avoir signalé la situation d’impayés à la CAF le 31 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 juin 2024, ce qui permet de réputer sai