PPP Référés, 14 février 2025 — 24/01595

Du 14 février 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01595 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSG4

S.A. [Adresse 11]

C/

[W] [L] divorcée [M]

- Expéditions délivrées à Me Olivier COULEAU

- FE délivrée à Me Louis COULAUD

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A. HLM ICF ATLANTIQUE RCS [Localité 13] N° 775 690 886 [Adresse 3] [Localité 6]

Représentée par Maître Louis COULAUD, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL COULAUD-PILLET

DEFENDERESSE :

Madame [W] [L] divorcée [M] née le 06 Novembre 1963 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5]

Représentée par Maître Olivier COULEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL GUIGNARD & COULEAU

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 08 Juillet 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé en date des 14/05/2009, à effet du 01/06/2009, la SA [Adresse 10] a donné à bail à Monsieur [V] [M] un logement situé [Adresse 2], à [Localité 7] ainsi qu'un emplacement de stationnement n° 108863 situé à la même adresse.

Par jugement du 09/11/2017, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a prononcé le divorce de Monsieur [V] [M] et de Madame [W] [L] divorcée [M], laquelle s’est maintenue dans les lieux loués par son ex-époux.

Le 22/06/2023, la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a déclaré le dossier de Madame [L] [W] divorcée [M] recevable, et a ordonné un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 17/08/2023, ayant conduit à l’effacement de la dette de loyer déclarée à hauteur de 8.504,79 euros.

Par actes séparés de commissaire de justice du 19/04/2024, la SA [Adresse 10] a fait délivrer à Madame [L] [W] divorcée [M] un commandement de payer la somme de 3.734,42euros et de la somme de 203,31 euros au titre de l’arriéré locatif relativement au bail d’habitation et au bail portant sur le garage, aux fins de mise en œuvre des clauses contractuelles de résiliation de plein droit des baux.

Par acte de commissaire de justice du 08/07/2024, la SA D’HLM ICF ATLANTIQUE a assigné Madame [L] [W] divorcée [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20/09/2024 aux fins de voir :

- Constater l'acquisition du jeu des clauses résolutoires pour défaut de paiement en application de l’article 24 de la loi n°89-642 du 06 juillet 1989 modifiée ; - Ordonner l’expulsion de Madame [L] [W] divorcée [M] ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux à usage d’habitation sis [Adresse 2], à [Localité 7] , et des locaux à usage de garage, situés à la même adresse ; - Ordonner que faute pour elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

- Condamner Madame [L] [W] divorcée [M] à payer par provision à la SA [Adresse 10] les sommes portées aux commandements outre les loyers et charges échus postérieurement au commandement jusqu’au jour de la présente assignation déduction faite des versements, soit la somme de 4.239,04 euros (échéance du mois de mai 2024 incluse), avec intérêts de droit au taux légal à compter des commandements et de la présente décision pour la différence ; - Condamner Madame [L] [W] divorcée [M] à titre provisionnel au paiement des loyers et charges venus à échéance depuis la date de l’assignation et jusqu’au jour de la décision prononçant la résiliation des baux, sauf à parfaire ou à diminuer sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés et suivant décompte qui sera fourni lors de débats ; - Condamner Madame [L] [W] divorcée [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives au jour de la résiliation, laquelle indemnité sera indexée comme le loyer, jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner Madame [L] [W] divorcée [M] à payer une somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] [W] divorcée [M] aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer et de l’assignation ;

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 20/09/2024, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 20/12/2024.

Lors de l’audience du 20/12/2024, la SA D’HLM ICF ATLANTIQUE, représentée par son conseil expose que la dette locative