CTX PROTECTION SOCIALE, 26 février 2025 — 24/00670
Texte intégral
N° RG 24/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y32Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]
N° RG 24/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y32Z
88M
Minute n° 25/432
DESISTEMENT
Du : 26 février 2025
cc délivrées le à :
Mme [G] [Z]
MDPH DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience du : 26 février 2025
Demanderesse : Madame [G] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] comparante en personne, accompagnée de Mme [K] [Z], sa mère
Défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Mme [T] [E], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2023
Objet du recours : REJET AAH + COMPLEMENT DU 27/07/2023 RAPO DU 13/09/2023 Dos. Fam. 947982
Composition du tribunal : Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente Assesseur : Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur représentant les salariés
Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 26 février 2025, Madame [G] [Z], accompagnée de Madame [K] [Z], sa mère, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, en raison d’un problème dans le certificat médical.
La MDPH, défenderesse, représentée par Madame [T] [E], a accepté ce désistement à l’audience.
N° RG 24/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y32Z
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [G] [Z] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Madame [G] [Z] conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé le 26 février 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE