PPP Référés, 19 décembre 2024 — 24/01628

Du 19 décembre 2024

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 24/01628 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSVO

S.A. DOMOFRANCE

C/

[X] [S]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à Sté DOMOFRANCE

Le 19/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 décembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Mélody GOMBERT,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société DOMOFRANCE, SA D’HLM [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Mme [O] [D] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [S] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 6]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Juillet 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes du 25 février 2016, la société anonyme d'HLM DOMOFRANCE (DOMOFRANCE) a donné à bail à Monsieur [X] [S] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 5] à [Localité 8] ainsi qu'un parking (n°23) sis [Adresse 10] dans la même résidence.

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier le 28 mars 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 12 juillet 2024, DOMOFRANCE a fait assigner Monsieur [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé à l’audience du 17 octobre 2024 en lui demandant: - de constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux du 25 février 2016 à la date du 29 mai 2024 et que Monsieur [X] [S] est occupant sans droit ni titre, - d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, - en tant que de besoin de fixer que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - de le condamner à payer par provision la somme de 4198,58 euros (terme d'avril 2024 inclus), outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2824,34 euros et de l’assignation sur le surplus, - de le condamner à une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation des baux, augmenté des charges, de la résiliation du bail jusqu’à la complète restitution des lieux visés par les baux en date du 25 février 2016, vides de tout occupation et de tout objet mobilier, - de le condamner à lui payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L'affaire a été débattue à l’audience du 17 octobre 2024.

Lors des débats, DOMOFRANCE, régulièrement représentée, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 7308,98 euros hors frais selon un décompte parvenu en cours de délibéré, conformément à la demande faite par le président à l’audience.

Il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de DOMOFRANCE.

Monsieur [X] [S], comparaît en personne à l'audience et sollicite la suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement en proposant de régler une somme mensuelle de 178 euros en sus du loyer courant. Il explique percevoir un revenu mensuel de 1800 euros et avoir un enfant à charge.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est f