PPP Référés, 21 novembre 2024 — 24/01118

Du 21 novembre 2024

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 24/01118 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIAR

S.A. DOMOFRANCE

C/

[C] [Z]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à Sté DOMOFRANCE

Le 21/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 novembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société DOMOFRANCE, SA D’HLM [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Mme [X] [T] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE :

Madame [C] [Z] née le 06 Décembre 1975 en TURQUIE [Adresse 5] [Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 19 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Juin 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

La défenderesse n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 27 mars 2018, la société anonyme d'HLM DOMOFRANCE (DOMOFRANCE) a donné à bail à Madame [Z] et Monsieur [N] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 8].

Par courrier reçu le 27 octobre 2020, Monsieur [P] [N] a donné congé à son bailleur, laissant Madame [C] [Z] seule titulaire du bail. Cette situation a été formalisée dans un avenant au contrat de location en date du 5 novembre 2020.

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier à Madame [W] le 16 janvier 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 4 juin 2024, DOMOFRANCE a fait assigner Madame [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé à l’audience du 19 septembre 2024 en lui demandant : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 27 mars 2018 à la date du 28 février 2024 et que Madame [C] [Z] est occupante sans droit ni titre, - d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, - en tant que de besoin de fixer que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - de la condamner à payer par provision la somme de 2720,04 euros (terme de janvier 2024 inclus), outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2042,59 euros et de l’assignation sur le surplus, - de la condamner à une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, augmenté des charges, de la résiliation du bail jusqu’à la complète restitution des lieux visés par le bail en date du 27 mars 2018, vides de tout occupation et de tout objet mobilier, - de la condamner à lui payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L'affaire a été débattue à l’audience du 19 septembre 2024.

Lors des débats, DOMOFRANCE, régulièrement représentée, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 7.550,01 euros hors frais de poursuite selon un décompte fourni à l’audience.

Il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de DOMOFRANCE, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [C] [Z], bien que régulièrement citée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au baill