PPP Référés, 19 décembre 2024 — 24/00798

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 8]

5AA

PPP Référés

N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEQZ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

S.A. CLAIRSIENNE

C/

[B] [G] [V]

- Expéditions délivrées aux parties - FE à la Sté CLAIRSIENNE

Le 19/12/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

EN DATE DU 19 DECEMBRE 2024

Prononcé en audience publique le 19 décembre 2024, sous la présidence de Madame Mélody GOMBERT, Juge des contentieux de la protection statuant en référé, assistée de Monsieur Jean-Jacques GERAUD, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. CLAIRSIENNE [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par M. [L] [X] (salarié) muni d’un pouvoir spécial

d'une part

DEFENDERESSE :

Madame [B] [G] [V] née le 29 Septembre 1958 [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4]

Présente à l’audience du 20/06/2024 Absente à l’audience du 17/10/2024

d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Assignation – procédure de référé en date du 8 avril 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la défenderesse a régularisé sa situation postérieurement à l'assignation, et acquitté les frais de l'instance ; qu'en l'état de cet acquiescement les dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La présidente statuant publiquement, en audience de référé:

DONNE acte au demandeur de son désistement d'instance ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEQZ ;

Condamne la défenderesse aux dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 19 décembre 2024.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE