Pôle social, 14 février 2025 — 24/00998

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00998 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ52 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

N° RG 24/00998 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ52

DEMANDERESSE :

Mme [P] [D] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4], comparante en personne et accompagnée de son époux

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 07 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Février 2025

Madame [P] [D], née le 31 octobre 1960, a fait le 28 juin 2023, une demande de carte mobilité inclusion auprès de la [Adresse 8] pour les mentions "invalidité" et/ou "priorité".

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 28 novembre 2023 par le Conseil Départemental du Nord.

Madame [P] [D] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 30 avril 2024.

A l'audience du 07 janvier 2024, Madame [P] [D] est présente, accompagnée de son époux.

Elle sollicite une expertise médicale à l'audience.

Par courrier réceptionné le 17 décembre 2024, le [7] a demandé la dispense de comparaître mais a produit ses écritures.

Sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile et à la demande du [7], la dispense de comparaître est accordée à ce dernier.

Il sollicite le rejet de la demande au motif que Madame [P] [D] ne remplit pas les critères d'éligibilité.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [P] [D]

Attribue à Madame [P] [D] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité" sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 28 novembre 2023

Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [6]

Condamne le [7] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT