Jex, 24 février 2025 — 24/00367

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 24 Février 2025

N° RG 24/00367 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTAS

DEMANDERESSE :

Madame [V] [O] [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. VILOGIA [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

M. [M] [W] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 22 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024, prorogé au 24 Février 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00367 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTAS

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat en date du 1er juillet 2016, la société VILOGIA a donné en location à Monsieur [N] [O] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 9], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 428,60 €, outre 31,43 € de provision sur charges.

Monsieur [N] [O] a quitté son logement pour s'installer dans le sud de la France.

Sa fille, Madame [V] [O], qui résidait avec lui, a sollicité le transfert du bail à son profit.

En mars 2022, la société VILOGIA a refusé de faire droit au transfert du bail et a demandé à Madame [V] [O] de quitter les lieux.

Une sommation de respecter les obligations du contrat de bail et un congé pour défaut d'occupation suffisante du logement ont été délivrés à Monsieur [N] [O] les 31 octobre 2022 et 4 janvier 2023 pour une prise d'effet au 7 juillet 2023.

Par exploit en date du 2 août2023, la société VILOGIA a fait assigner Madame [V] [O], Monsieur [M] [W] et Monsieur [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ROUBAIX aux fins de résiliation du bail et d'expulsion des occupants du logement.

Par jugement en date du 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ROUBAIX a, notamment : rejeté la demande de transfert de contrat de bail formulée par Madame [V] [O],constaté la résiliation du bail sur le logement sis [Adresse 4] à [Localité 9] conclu le 1er juillet 2016 entre la SA [Adresse 7] et Monsieur [N] [O],constaté l'occupation sans droit ni titre de ce logement par Monsieur [N] [O], Madame [V] [O] et Monsieur [M] [W] depuis le 7 juillet 2023,ordonné en conséquence à ces trois personnes de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours,en l'absence de libération des lieux, ordonné l'expulsion des occupants,condamner in solidum Monsieur [N] [O], Madame [V] [O] et Monsieur [M] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges. Ce jugement a été signifié à Monsieur [M] [W], Madame [V] [O] et Monsieur [N] [O] le 14 mai 2024.

Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 7 juin 2024, la société VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [M] [W], Madame [V] [O] et Monsieur [N] [O] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 24 juillet 2024, Madame [V] [O] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont comparu à l'audience du 13 septembre 2024.

Après renvois à leurs demandes, elles ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 22 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Madame [V] [O] et Monsieur [M] [W], intervenant volontairement à l'instance, représentés par leur avocate, ont formulé les demandes suivantes : leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux,leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire,débouter la société VILOGIA de l'intégralité de ses demandes,dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leurs demandes, Madame [O] et Monsieur [W] font d'abord valoir qu'ils résident dans le logement avec leurs enfants de 1 et 3 ans et une expulsion serait contraire aux droits de ces enfants et contrarierait la poursuite de la scolarité de l'aînée. Madame [O] fait ensuite valoir qu'elle est fragilisée par une dépression post partum. Le couple prétend également rechercher activement un logement mais sans succès quant à présent. Les demandeurs indiquent enfin n'avoir aucune dette de loyer, l'indemnité d'occupation étant toujours payée.

En défense, la société VILOGIA, représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes : débouter Madame [V] [O] de ses demandes,la condamner au paiement d'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, la société VILOGIA fait d'a