Pôle social, 24 février 2025 — 24/00672

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00672 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGFX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

N° RG 24/00672 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGFX

DEMANDEUR :

M. [M] [L] [Adresse 2] [Localité 3], comparant en personne et accompagné de ses parents

DEFENDERESSE :

[7] [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [D] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseurs pôle social collège employeurs Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 17 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 janvier 2025 prorogé au 24 Février 2025

Monsieur [M] [L], né le 19 avril 1994, a fait une demande de renouvellement d'allocation adultes handicapés le 17 mai 2023, auprès de la [Adresse 5].

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 31 octobre 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [6].

Monsieur [M] [L] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 28 mars 2024.

A l'audience du 17 décembre 2024, Monsieur [M] [L] est présent, accompagné de ses parents.

Il maintient sa demande et expose avec l'aide de ses parents, qu'il a un retard des acquisitions et que l'accès à l'emploi est très difficile. Il est en échec scolaire et le suivi en centre médico-psychologique n'est plus adapté. Il est épileptique et prend de la dépakine depuis l'âge de 5 ans. Il a également des tremblements. De plus, il percevait l'allocation adultes handicapés depuis 2015 et est en liste d'attente pour intégrer un ESAT.

Il sollicite une expertise médicale à l'audience.

La [Adresse 5] est représentée par Monsieur [F] [D] qui indique que, sans expertise médicale, on peut considérer qu'il existe une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi dans la mesure où la situation n'a pas évolué et que la durée peut être fixée à 05 années mais avec nécessité d'orientation en ESAT.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [M] [L]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [M] [L] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2023 et pour une durée de 05 années avec orientation en ESAT

Condamne la [6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Muriel DESURMONT