CTX PROTECTION SOCIALE, 25 février 2025 — 20/02106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 20/02106 N° Portalis DB2H-W-B7E-VJUZ

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] [H] [5]

Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 25 février 2025 _______________________________

Audience publique du 25 février 2025

partie demanderesse

Madame [B] [H] demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée partie défenderesse

[5] demeurant [Adresse 8] comparante en la personne de Mme [E], munie d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA Greffière : Anne DESHAYES, en présence de [U] [P], greffière stagiaire

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [B] [H] : [Adresse 7]

ATTENDU que Madame [B] [H] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du pôle social du tribunal judiciaire de MACON et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [B] [H] à la [5],

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

Tribunal Judiciaire Pôle social [Adresse 4] [Localité 3]

Jugement prononcé le 25 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Julien FERRAND Président