CTX PROTECTION SOCIALE, 26 février 2025 — 24/03467

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 24/03467 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ADR ()

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[E] MDMPH [Localité 6]

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 26 Février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du : 26 février 2025 Acte de saisine de la juridiction : 13/11/2024 Objet du recours : Attribution AEEH de base du 01/01/2024 au 31/08/2028 taux 80 % Attribution orientation ULIS du 01/04/2024 au 31/08/2028 (rejet complément) Attribution orientation vers l’enseignement ordinaire du 27/03/2024 au 31/08/2028 (rejet AESH + PPS) Demande AVPF

partie demanderesse

Epoux [E] [Adresse 2] [Localité 5]

partie défenderesse

MDMPH [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6]

Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Greffière : Florence ROZIER MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 21/01/2025,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Epoux [E],

Constate l’extinction d’instance introduite par Epoux [E],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 26 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO Greffière Président