J.E.X, 18 février 2025 — 24/07825
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 18 Février 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Janvier 2025 PRONONCE : jugement rendu le 18 Février 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [L] [N] C/ S.A.R.L. PEPINIERES DU VIOLON,
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/07825 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5EG
DEMANDEUR
M. [L] [N] [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Maître Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocats au barreau d’AIN substituée par Me Clara GAY, avocat au barreau D’AIN
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PEPINIERES DU VIOLON, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°513 472 183 [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781, Maître [E] [G] de la SELARL LEGI 01 - Une copie à l’huissier poursuivant : SARL CONTASSOT MALOIS COEUR (69) - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 22 juillet 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de LYON a notamment prononcé la résiliation du bail rural consenti par Monsieur [L] [N] à la SARL PEPINIERES DU VIOLON, a condamné cette dernière à payer à Monsieur [L] [N] la somme de 250 € et a ordonné son expulsion sous astreinte d'un montant de 5 € par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification de la présente décision.
Le jugement a été signifié le 12 octobre 2022 à la SARL PEPINIERES DU VIOLON.
Par arrêt en date du 2 novembre 2023, la cour d'appel de LYON a notamment, constaté que la SARL PEPINIERES DU VIOLON ne soutenait pas son appel et a confirmé le jugement susévoqué.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, Monsieur [L] [N] a donné assignation à la SARL PEPINIERES DU VIOLON d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir liquider l'astreinte à la somme de 2 580 €, somme à parfaire jusqu'à la décision à intervenir. Il a, en outre, sollicité la fixation d'une nouvelle astreinte définitive à la somme de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement et l'allocation d'une indemnité de procédure de 2 000 €.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2024 et renvoyée à l'audience du 10 septembre 2024, puis, de nouveau à l'audience du 24 septembre 2024, date à laquelle elle a fait l'objet d'une radiation.
Par courrier en date du 25 septembre 2024, Monsieur [L] [N] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle qui a été rappelée à l'audience du 3 décembre 2024, et renvoyée à l'audience du 28 janvier 2025, date à laquelle l'affaire a été évoquée.
Lors de cette audience, Monsieur [L] [N], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de juger régulier le procès-verbal de signification du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de LYON rendu le 22 juillet 2022, signifié par exploit de commissaire de justice en date du 12 octobre 2022, condamner la SARL PEPINIERES DU VIOLON, société en liquidation, à payer et porter à Monsieur [L] [N] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'abstention dilatoire de soulever plus tôt le vice de fond, liquider l'astreinte provisoire pour la période du 13 novembre 2022 au 28 janvier 2025 à la somme de 4 035 €, somme à parfaire à raison de 5 € par jour supplémentaire à compter du 28 janvier 2025 et jusqu'à la date de la décision à intervenir et condamner la SARL PEPINIERES DU VIOLON, société en liquidation, à payer cette somme à Monsieur [L] [N]. Il demande également la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 13 920 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la société PEPINIERES DU VIOLON - société en liquidation -, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [M] [O], bénéficie toujours de la personnalité morale en l'absence de finalisation des démarches de cessation d'activité et précisément de liquidation. Il ajoute que le titre exécutoire a été valablement signifié à la société défenderesse.
La société PEPINIERES DU VIOLON société en liquidation, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [M] [O], représentée par son conseil, conclut au débouté du demandeur en l'ensemble de ses prétentions.
Elle fait valoir la nullité du procès-verbal de signification du titre exécutoire prononçant l'astreinte entachée d'un vice de fond. Elle ajoute que le demandeur ne démontre pas l'absence d'arbres au moment de la prise à bail.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au