J.E.X, 18 février 2025 — 25/00291

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 18 Février 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Janvier 2025 PRONONCE : jugement rendu le 18 Février 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [R] [F] C/TRESORERIE [Localité 7] AMENDES - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/00291 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HL3

DEMANDEUR

M. [R] [F] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-19301 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDERESSE

Etablissement public TRESORERIE [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Emmanuelle BONIN - 102 - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 août 2024, une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée entre les mains de la CAISSE NATIONALE D'EPARGNE au préjudice de Monsieur [R] [F] à la requête de Monsieur le Comptable public de la Trésorerie [Localité 7] Amendes, pour recouvrement de la somme de 931,50 € au titre d'amendes forfaitaires majorées.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, Monsieur [R] [F] a donné assignation à Monsieur le Comptable public de la Trésorerie Lyon Amendes, d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON aux fins de :

- à titre principal, constater que le montant de la créance de Monsieur le Comptable public de la Trésorerie [Localité 7] Amendes n'est pas démontré, dire et juger que l'administration devra démontrer qu'elle a procédé à la notification des actes et que chacun des documents comporte l'ensemble des informations obligatoires, prononcer la nullité de l'avis à tiers détenteur délivré le 16 août 2024, condamner Monsieur le Comptable public de la Trésorerie [Localité 7] Amendes à prendre en charge les frais engendrés par l'avis à tiers détenteur et les frais bancaires de 200 € supportés par Monsieur [R] [F],

- à titre subsidiaire, constater que le montant réel de la créance de Monsieur le Comptable public de la Trésorerie [Localité 7] Amende est au maximum de 510 € sans savoir le montant réel de l'amende, accorder à Monsieur [R] [F] les plus larges délais de paiement pour régler le solde de la dette, prendre acte qu'il propose de régler la somme de 50 € par mois pour apurer sa dette,

- en tout état de cause, condamner Monsieur le Comptable public de la Trésorerie [Localité 7] Amendes à régler à Monsieur [R] [F] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

Lors de cette audience, Monsieur [R] [F], représenté par son conseil, réitère l'ensemble de ses demandes formées dans son assignation.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir la nullité de la saisie à tiers détenteur pratiquée le 16 août 2024, évoquant une contestation tant sur la forme que sur le montant de la dette. Il soutient que l'avis à tiers détenteur émis le 16 août 2024 ne lui a pas été notifié par l'administration. Il précise également ne jamais avoir été destinataire des titres exécutoires fondant la saisie à tiers détenteur pratiquée le 16 août 2024, que Monsieur le Comptable public de la Trésorerie [Localité 7] Amendes ne démontre pas les sommes dues, ce dernier n'ayant pas tenu compte des précédents versements effectués. Il ajoute qu'il sollicite, à titre subsidiaire, des délais de paiement au regard de sa situation personnelle.

Monsieur le Comptable public de la Trésorerie [Localité 7] Amendes, bien que régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu, ni été représenté. Le jugement sera, dès lors, réputé contradictoire.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 février 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'assignation susvisée,

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, formées dans les écritures des parties, même sous forme d'une injonction, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties, qui seront examinés dans le cadre de la présente décision.

Il est également rappelé que le juge est lié par les seules demandes formées au dispositif des écritures des parties.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime réguliè