J.E.X, 18 février 2025 — 25/00153
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 18 Février 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Janvier 2025 PRONONCE : jugement rendu le 18 Février 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.C.I. SCI DU ROBINIER C/ S.A.S. FERGUSS POTENTIEL, S.A.S. FERGUSS ACADEMIE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/00153 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G2Q
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI DU ROBINIER immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 499 837 268 [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Christine LAVILLE-FERRIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. FERGUSS POTENTIEL [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Marika DEVAUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me Emeline THOMAS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. FERGUSS ACADEMIE anciennement dénommée CORALLIS UNIVERSITE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 421 520 461 [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Marika DEVAUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me Emeline THOMAS, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Marika DEVAUX - 1851, Me Christine LAVILLE-FERRIER - 1131 - Une copie à l’huissier poursuivant : SAS LAW PARTNER [Localité 5] (69) - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 14 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON a notamment ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée à hauteur de 9 000 € et condamné la SCI DU ROBINIER à payer cette somme pour moitié à la société FERGUSS POTENTIEL et pour moitié à la société FERGUSS ACADEMIE et condamné la SCI DU ROBINIER à payer la somme de 1 500 € à la société FERGUSS POTENTIEL et la somme de 1 500 € à la société FERGUSS ACADEMIE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2024 à la SCI DU ROBINIER.
Le 22 novembre 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains du CREDIT COOPERATIF à l'encontre de la SCI DU ROBINIER par la SAS LAW-PARTNER LYON, commissaires de justice associés à LYON 06 (69), à la requête des sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE pour recouvrement de la somme de 12 719,19 € en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à la SCI DU ROBINIER le 27 novembre 2024.
Le 26 novembre 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SCI DU ROBINIER par la SAS LAW-PARTNER LYON, commissaires de justice associés à LYON 06 (69), à la requête des sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE pour recouvrement de la somme de 12 896,30 € en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à la SCI DU ROBINIER le 2 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la SCI DU ROBINIER a donné assignation aux sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :
- dire le tribunal judiciaire compétent pour connaître des contestations soulevées à l'occasion d'acte d'exécution forcée,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 22 novembre 2024 et dénoncée le 27 novembre 2024 sur le compte CREDIT COOPERATIF dont est dont est titulaire la SCI DU ROBINIER,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 26 novembre 2024 et dénoncée le 2 décembre 2024 sur le compte SOCIETE GENERALE dont est titulaire la SCI DU ROBINIER,
- condamner les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE à régler solidairement à la SCI DU ROBINIER la somme de 12 000€ en réparation des deux saisies-attribution abusives,
- condamner les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE à régler solidairement à la SCI DU ROBINIER la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2025 et renvoyée à l'audience du 28 janvier 2025, date à laquelle elle a été évoquée.
Lors de cette audience, la SCI DU ROBINIER, représentée par son conseil, réitère ses demandes sauf celle relative à la compétence du tribunal judiciaire dont elle se désiste, indiquant la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur l'ensemble de ses demandes. Elle sollicite également de débouter les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE de leurs demandes de condamnation à des dommages-intérêts, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les saisies-attribution pratiquées à son encontre sont diligentées dans l'unique but de lui nuire leur conférant un caractère nécessairement inutile et abusif puis