PCP JCP ACR référé, 25 février 2025 — 24/09014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [J]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin MAJOR

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/09014 - N° Portalis 352J-W-B7I-C552V

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE INITIALEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 2025 PROROGÉE EN DATE DU 25 FÉVRIER 2025

DEMANDERESSE ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTMENTAL BLANCHE DE FONTARCE dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Maître Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS,vestiaire L0301

DÉFENDEUR Monsieur [U] [J] demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 novembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 février 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 25 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/09014 - N° Portalis 352J-W-B7I-C552V

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 11 septembre 2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL BLANCHE DE FONTARCE a fait assigner Monsieur [J] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin notamment que celui-ci :

- constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location ;

- ordonne l’expulsion de Monsieur [J] [U] ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, à défaut de départ volontaire, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- dise que s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, il devra être procédé conformément aux dispositions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- Autoriser le bailleur à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien ;

- condamne Monsieur [J] [U] à lui payer la somme provisionnelle de 37.130,10 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés au 10 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle d'un montant de 3.885,17 euros par mois, outre les charges et accessoires, qui sera due jusqu'à la libération des lieux;

- condamne Monsieur [J] [U] au versement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL BLANCHE DE FONTARCE était représenté par son avocat et Monsieur [J] [U] était présent.

L’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL BLANCHE DE FONTARCE, représenté par son avocat, a demandé au juge des contentieux de la protection de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation du 11 mars 2022 et ce, depuis le 3 septembre 2024 ;

Déclarer en conséquence que le bail d’habitation se trouve résilié à compter du 3 septembre 2024 ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, à défaut de départ volontaire, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- dire que s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, il devra être procédé conformément aux dispositions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution;

Autoriser le bailleur à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien ; - condamner Monsieur [J] [U] à lui payer la somme provisionnelle de 45.420,44 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés au 4 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle d'un montant de 3.885,17 euros par mois, outre les charges et accessoires, qui sera due à compter du 3 septembre 2024 et jusqu'à la libération des lieux ;

- condamner Monsieur [J] [U] au versement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL BLANCHE DE FONTARCE s’est par ailleurs opposé à l’octroi de délais de paiement suspendant la clause résolutoire au regard de l'ancienneté de la dette locative.

Au soutien de ses prétentions, l’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL BLANCHE DE FONTARCE a fait valoir que la dette locative était particulièrement conséquente et qu’aucun versement n’avait été effectué par le locataire depuis le mois de janvier 2024.

Monsieur [J] [U] a pour sa part demandé à pouvoir bénéficier de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire afin de lui permettre de s’acquitter de l’intégralité