PCP JCP ACR référé, 17 février 2025 — 24/06047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Laurent LOYER

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Carole BERNARDINI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/06047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ETU

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 février 2025

DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT- OPH ( anciennement OPAC DE [Localité 5]) Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 4] représenté par Maître Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0399

DÉFENDERESSE Madame [E] [T] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1567 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-75056-2024-025281 du 15/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 décembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 février 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 17 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ETU

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé conclu le 28 mars 2007 à effet au 18 avril 2007, l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH (anciennement OPAC de [Localité 5]) a donné à bail à Mme [T] [E], un appartement (avec cave) situé [Adresse 3], pour un loyer initial de 347.21 euros par mois, renouvelable tous les 3 ans.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 13 mars 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 4 046.29 euros.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [T] le14 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré en date du 6 juin 2024 à l’étude, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Mme [T] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ordonner l’expulsion de Mme [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 2] avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est; ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles L433-1 et 433-2 et R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécutionFixer provisionnellement au montant du loyer et de ses accessoires, tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié, l’indemnité d’occupation due par Mme [T] en cas d’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à la libération effective des lieux.condamner Mme [T] à payer à titre provisionnel ladite indemnité d’occupation condamner Mme [T] au paiement d’une somme 4 604.51 euros arrêtée au 6 mai 2024, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de de 4 046.29 euros et l’assignation pour le surplus en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil;condamner Mme [T] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens (article 696 du CPC). L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 5] le 7 juin 2024;

L’affaire était appelée à l’audience du 7 novembre 2024 et renvoyée à l’audience du 11 décembre 2024.

L’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’assignation, actualise sa créance à la somme de 1 641.37 euros, au 8 novembre 2024 (mensualité de octobre 2024 incluse) et indique être d'accord avec le plan d'apurement suspensif des effets de la clause résolutoire, sollicité par Mme [T], considérant qu'il y a eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [T], représentée par son conseil, demande son maintien dans les lieux, moyennant le versement d’une mensualité d’apurement de 10 euros et du solde au terme des 36 mois de délais.

Il n’a pas été fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La décision est mise en délibéré au 17 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

1° sur la recevabilité de la demande: L’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH justifie avoir : notifié l’assignation au représentant de l’Etat le 7 juin 2024 plus de six semaines avant la première audience le 7 novembre 2024.saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 14 mars 2024 deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 6 juin 2024 ; L’action en résiliation de bail est donc recevab