18° chambre 3ème section, 25 février 2025 — 21/03758

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me REZEAU (L0158) Me GOUBARD (C0419) Me LEFRANC-[Localité 21] (L0215)

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18° chambre 3ème section

N° RG 21/03758

N° Portalis 352J-W-B7F-CT7OL

N° MINUTE : 5

Assignation du : 26 Février 2021

JUGEMENT rendu le 25 Février 2025 DEMANDERESSES

Société de droit danois [Adresse 9] (RCS de [Localité 24] 509 622 296) [Adresse 26] [Localité 2] (DANEMARK)

Société de droit danois [Adresse 15] (RCS de [Localité 24] 514 396 209) [Adresse 26] [Localité 2] (DANEMARK)

Société de droit danois [Adresse 10] (RCS de [Localité 24] 515 094 951), par voie d’intervention volontaire domiciliée : chez HARBOE & BILLIE RYGARDS [Adresse 26] [Localité 2] (DANEMARK)

Société de droit danois [Adresse 16] (RCS de [Localité 24] 509 622 767), par voie d’intervention volontaire domiciliée : chez HARBOE og B. GODKENDT REVISIONSANPARTSSE [Adresse 26] [Localité 2] (DANEMARK)

représentées par Maître Philippe REZEAU de la S.E.L.A.R.L. QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0158 Décision du 25 Février 2025 18° chambre 3ème section N° RG 21/03758 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7OL

DÉFENDERESSES

Société de droit américain D PORTHAULT USA LLC [Adresse 7] [Localité 1] (ÉTATS-UNIS)

représentée par Maître Mathilde LEFRANC-BARTHE de la S.E.L.A.S. W & S, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0215

S.A.S. D PORTHAULT [Localité 24] (RCS de [Localité 24] 841 407 299) [Adresse 6] [Localité 20]

représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0419

S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [N] [A] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. D PORTHAULT [Localité 24] [Adresse 3] [Localité 18]

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. D PORTHAULT [Localité 24] [Adresse 14] [Localité 19]

défaillantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2025 prorogé au 25 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort

_________________ EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 21 février 2013, la société de droit danois [Adresse 11] a donné à bail commercial à la S.A.S. [Adresse 22] des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 25] cadastré section AO numéro [Cadastre 5] pour une durée de douze années à effet à la date d'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement des locaux et de l'autorisation préfectorale de changement de destination nécessaire à l'exploitation des locaux, ces deux conditions suspensives devant être accomplies le 15 mai 2013 au plus tard, afin qu'y soit exercée une activité de création, de conception, de vente, de distribution, de commerce et d'import-export de tous produits de luxe dans la gamme de linges, vêtements et tous produits de maison, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 330.000 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 18.000 euros hors taxes payables trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée du même jour, la société de droit danois [Adresse 16] a donné à bail commercial à la S.A.S. MAISON D. PORTHAULT un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 17] à [Localité 25] cadastré section AO numéro [Cadastre 4] pour une durée de douze années à effet à la date d'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du local et de l'autorisation préfectorale de changement de destination nécessaire à l'exploitation du local, ces deux conditions suspensives devant être accomplies le 15 mai 2013 au plus tard, afin qu'y soit exercée une activité de création, de conception, de vente, de distribution, de commerce et d'import-export de tous produits de luxe dans la gamme de linges, vêtements et tous produits de maison, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 330.000 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 18.000 euros hors taxes payables trimestriellement à terme à échoir.

Par jugement en date du 5 février 2014 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n