Service des référés, 26 février 2025 — 24/54475

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54475 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CUF

AS M N° : 10

Assignation du : 19 Juin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 février 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. HEBERT TURBIGO [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AAK HOLDING [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS - #R0076

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 8 octobre 2020, la SCI Hebert Turbigo a consenti un bail commercial à la société AAK Holding portant sur des locaux situés [Adresse 1], lot n°32 (rez-de-chaussée), moyennant le paiement d’un loyer annuel de 85.000 euros HT/HC payable trimestriellement et d’avance.

Par acte du 29 novembre 2021, la SCI Hebert Turbigo a consenti un autre bail commercial à la société AAK Holding, portant sur des locaux situés dans le même immeuble, lot n°36 (premier étage), moyennant le paiement d’un loyer annuel de 77.000 euros HT/HC payable trimestriellement et d’avance.

Par actes du 16 avril 2024, la SCI Hebert Turbigo a fait délivrer à la société AAK Holding deux commandements de payer les sommes de 40.037,09 euros (lot n°32) et de 63.567,96 euros (lot n°36) en principal, visant les clauses résolutoires stipulées aux contrats de bail.

Se prévalant de l’acquisition des clauses résolutoires, la SCI Hebert Turbigo, a, par acte du 19 juin 2024, assigné la société AAK Holding devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

Bail du lot n°36Constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de la société AAK Holding ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, des locaux correspondant au lot n°36 qu’elle occupe dans l’immeuble [Adresse 1], à savoir dans le bâtiment B, un local commercial sur cour avec réserve et dégagement construits au-dessus de la cour ;Ordonner, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés aux frais, risques et périls de la défenderesse ;Condamner par provision la société AAK Holding au paiement de la somme de 63.567,96 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation arriérés (terme du 1er avril 2024 inclus) ;Fixer l’indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2024 au montant résultant du contrat résilié et condamner par provision la société AAK Holding à payer les sommes dues de ce chef jusqu’à la libération définitive des lieux ; Bail du lot n°32Constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de la société AAK Holding ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, des locaux correspondant au lot n°32 qu’elle occupe dans l’immeuble [Adresse 1], à savoir dans le bâtiment B : Au rez-de-chaussée deux locaux commerciaux et une réserve, WC cabinet de toilette et vestiaire ;Au sous-sol, des réserves accessibles depuis le rez-de-chaussée par un escalier intérieur ;Ordonner, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés aux frais, risques et périls de la défenderesse ;Condamner par provision la société AAK Holding au paiement de la somme de 40.037,09 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation arriérés (terme du 1er avril 2024 inclus) ;Fixer l’indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2024 au montant résultant du contrat résilié et condamner par provision la société AAK Holding à payer les sommes dues de ce chef jusqu’à la libération définitive des lieux ;Condamner la société AAK Holding au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements du 16 avril 2024, de l’extrait K-bis et des états d’endettement.A l’audience du 29 janvier 2025, la SCI Hebert Turbigo expose que la dette a augmenté pour s’élever à 128.586,98 euros pour le lot n°32 et 148.871,64 euros pour le lot n°36, soit une somme totale de 277.458,62 euros au 31 mars, 1er trimestre 2025 inclus. La société AAK Holding a remis, à l’audience, un chèque de 20.000 euros à la SCI Hebert Turbigo, réduisant le montant de la dette à 257.458,62 euros. Par conclusions déposées et sout