Service des référés, 26 février 2025 — 24/56367

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/56367 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LZH

AS M N° : 8

Assignation du : 09 Septembre 2024

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 février 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDEURS

Monsieur [S] [I] [Adresse 3] [Localité 10]

Madame [W] [I] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 19] (ROYAUME UNI)

Monsieur [B] [I] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 11]

représentés par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS - #K0107

DEFENDERESSES

S.A. [15] [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C2341

S.A. [17] [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître My hanh sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocats au barreau de PARIS - #C2100

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[D] [I] est décédé le [Date décès 2] 2022, laissant pour lui succéder ses trois enfants : MM. [S] et [B] [I] ainsi que Mme [W] [I] (les consorts [I]).

Le 16 janvier 1998, [D] [I] avait souscrit, via le courtier [13], devenu la société [15], un contrat de prévoyance maladie-accident auprès de la société [18], repris depuis 2008 par la société [17].

Ce contrat avait pour objet la prise en charge de certains frais médicaux du défunt et le versement d’un capital en cas de décès, soit des frais d’obsèques à hauteur de trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ayant retrouvé un testament olographe de [D] [I] portant mention dudit contrat, les consorts [I] ont pris attache, en avril 2023, avec la société [15], laquelle s’est rapprochée de la société [17].

Cette dernière a procédé au versement des sommes dues aux consorts [I] au titre de la garantie frais d’obsèques le 3 mai 2023.

Exposant que le contrat de prévoyance souscrit par leur père comprenait également un autre contrat de capitalisation, les consorts [I] ont, par acte du 9 septembre 2024, assigné les sociétés [17] et [15] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : Condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard les sociétés [17] et [15] à leur communiquer :L’intégralité des contrats dont [D] [I] était bénéficiaire, qu’ils aient ou non été résiliés ; Le volet frais médicaux du contrat souscrit à titre collectif sous le numéro d’adhésion AI4000161 ; Le volet prévoyance du contrat souscrit à titre individuel sous le numéro d’adhésion AI4000161 ;L’historique des versements de primes et de rachats le cas échéant ;Le montant des capitaux disponibles ; Les justificatifs de modification des clauses bénéficiaires relatifs à l’ensemble des contrats souscrits par le défunt après leur établissement ; Ainsi que l’identité des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, le cas échéant ;Condamner les sociétés [17] et [15] à communiquer lesdits contrats, quel que soit le prénom utilisé à l’époque par le défunt : [D] [R] [I] ou [R] [I], né à [Localité 20] le [Date naissance 6] 1932 ; Condamner solidairement les sociétés [17] et [15] à leur payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement les sociétés [17] et [15] aux entiers dépens. A l’audience du 29 janvier 2025, les consorts [I] déposent et soutiennent oralement des conclusions dans lesquelles ils maintiennent l’intégralité de leurs demandes. Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société [15] demande de : Constater qu’elle est intervenue en qualité de courtier d’assurance et, de ce fait, ne peut être condamnée à produire des éléments que seul l’assureur détient ; Juger qu’elle verse aux débats les documents contractuels qu’elle a en sa possession et relatifs aux contrats d’assurance multirisque habitation et automobile souscrits par [D] [R] [I] :L’avenant de résiliation et les conditions générales du contrat multirisque habitation n°54824630 de la compagnie [16] ; Les conditions particulières et les conditions générales du contrat multirisque habitation n°43735172 de la compagnie [12] ; Les conditions particulières et les conditions générales du contrat multirisque habitation n°49194442 de la compagnie [12] ; Les conditions particulières, les conditions générales et l’avenant de résiliation du contrat d’assurance automobile n°41270654 de la compagnie [12] ;Juger qu’aucun contrat d’assurance vie n’a été souscrit par [D] [R] [I] par son intermédiaire ; En conséquence, débouter les consorts [I] de l’ensemble de leurs demandes ; En tout état de cause, condamner les demandeurs à lui payer la so