0P12 Aud. civile prox 3, 9 septembre 2024 — 23/03094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 04 Novembre 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 09 Septembre 2024

GROSSE : Le 04/11/24 à Me DAMAZ Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 04/11/24 à Me COHEN Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/03094 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LLP

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [R] née le [Date naissance 2] 1964 à , demeurant [Adresse 3]

représentée par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d'un contrat de location avec option d'achat consenti à Mme [Z] [R] née [C] le 25 mai 2018 pour l'acquisition d'un véhicule de marque BMW modèle X3 G01 d'un montant de 47 241 euros, d'une durée de 36 mois, moyennant un loyer mensuel de 650,92 euros, hors assurances et frais et le paiement d'un prix final de vente à l'issue de la location de 32 460 euros, la SNC BMW Finance a fait assigner celle-ci par acte de commissaire du justice du 22 mars 2023 devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :

juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise du fait de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de prêt pour manquement de Mme [Z] [R] à ses obligations contractuelles,condamner Mme [Z] [R] née [C] à lui payer la somme de 38 110,41 euros actualisée au 8 mars 2023 avec intérêts au taux contractuel au titre du dossier n°64518623057,condamner Mme [Z] [R] née [C] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Appelée à l'audience du 3 juillet 2023, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à celle du 9 septembre 2024 à laquelle la SNC BMW Finance, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation dans des conclusions oralement soutenues à l'audience dans lesquelles, répondant aux moyens adverses, elle fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé est au 25 avril 2022 et non au 25 avril 2019, de sorte que son action n'est pas forclose, qu'elle justifie par la production du « chemin de preuve » de la fiabilité de la signature électronique figurant au contrat comme sur les différentes pièces l'accompagnant et qu'elle produit les justificatifs de ressources et de charges de la défenderesse établissant qu'elle a bien vérifié sa solvabilité.

Mme [Z] [R] née [C], représentée par cons conseil, demande aux termes de conclusions oralement soutenues à l'audience de :

déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société BMW Finance,rejeter l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire,

lui accorder les plus larges délais de paiement,condamner la société BMW Finance aux dépens et à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa position, elle expose que le délai de forclusion de deux ans s'applique à la demande en paiement de la société BMW Finance, le premier incident de paiement étant en date du 25 avril 2019. Elle soutient sur le fond que la société BMW Finance, faute de rapporter la preuve de la fiabilité de la signature électronique figurant au contrat, ne justifie pas de son consentement à cette opération de location avec option d'achat et qu'elle pensait s'engager pour un crédit classique. La société BMW Finance doit être déchue de son droit aux intérêts faute de justifier avoir vérifier sa solvabilité. Elle ajoute qu'elle traverse des difficultés financières et ne dispose que d'une faible pension de retraite d'un montant de 1 000 euros par mois.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépas